Bon, alors autre exemple : je suis lié par le règlement intérieur du grand magasin où je suis entré volontairement et qu'ils ne m'ont jamais montré pour que je le signe ?
Il est n'est légalement pas possible d'être lié par un contrat qu'on n'a jamais vu. On ne peut pas m'attaquer en justice en m'opposant un tel contrat, c'est comme un banquier qui sortirait une nouvelle clause devant un client : si le client ne l'a jamais vue, il y a tromperie ou dol du consentement, et cette clause ne lui est pas opposable.
[^] # Re: Super !
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal 30 millions de consommateurs style. Évalué à 5.
Bon, alors autre exemple : je suis lié par le règlement intérieur du grand magasin où je suis entré volontairement et qu'ils ne m'ont jamais montré pour que je le signe ?
Il est n'est légalement pas possible d'être lié par un contrat qu'on n'a jamais vu. On ne peut pas m'attaquer en justice en m'opposant un tel contrat, c'est comme un banquier qui sortirait une nouvelle clause devant un client : si le client ne l'a jamais vue, il y a tromperie ou dol du consentement, et cette clause ne lui est pas opposable.