Mais je sais qu'il y a pas mal de gens sur ce site qui considèrent qu'un contrat signé entre deux parties consentantes est plus (ou en tout cas n'est pas moins) digne de respect que la loi.
Sauf que c'est faux ça : la loi est au-dessus des contrats. Un contrat peut imposer plein de trucs du moment que ça ne contrevient pas à la loi. Dès que ça entre en conflit avec la loi, la loi a priorité et la clause concernée est réputée nulle et non écrite. Détail intéressant, ce n'est que la clause en question qui saute et non le contrat entier.
[^] # Re: Super !
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal 30 millions de consommateurs style. Évalué à 6.
Sauf que c'est faux ça : la loi est au-dessus des contrats. Un contrat peut imposer plein de trucs du moment que ça ne contrevient pas à la loi. Dès que ça entre en conflit avec la loi, la loi a priorité et la clause concernée est réputée nulle et non écrite. Détail intéressant, ce n'est que la clause en question qui saute et non le contrat entier.