Bêtement je pensais qu'un des principes du droit était la non rétroactivité.
En matière pénale seulement, protection des citoyens vis-à-vis de l'état (éviter les procès de Moscou : on ne peut pas être condamné pour un crime ou un délit qui n'en était pas un au moment des faits).
La seule exception, dans un état de droit, fut les procès de Nüremberg où les nazis ont été condamnés pour avoir suivis des ordres "manifestement illégaux", ce qui n'était pas un crime (dans aucune législation) au moment des faits. Mettons l'épuration de côté, on ne peut pas dire que la France était un état de droit à ce moment là.
Par contre, en matière civile, non : des responsables syndicaux discriminés dans les années 70 reviennent faire un procès à leur employeur pour obtenir des indemnités (mais pas une condamnation pénale).
[^] # Re: Etat de droit ?
Posté par khivapia . En réponse au journal Le domaine public et ses ennemis. Évalué à 3.
Bêtement je pensais qu'un des principes du droit était la non rétroactivité.
En matière pénale seulement, protection des citoyens vis-à-vis de l'état (éviter les procès de Moscou : on ne peut pas être condamné pour un crime ou un délit qui n'en était pas un au moment des faits).
La seule exception, dans un état de droit, fut les procès de Nüremberg où les nazis ont été condamnés pour avoir suivis des ordres "manifestement illégaux", ce qui n'était pas un crime (dans aucune législation) au moment des faits. Mettons l'épuration de côté, on ne peut pas dire que la France était un état de droit à ce moment là.
Par contre, en matière civile, non : des responsables syndicaux discriminés dans les années 70 reviennent faire un procès à leur employeur pour obtenir des indemnités (mais pas une condamnation pénale).