Dans le message :
Du coup, nous avons vu augmenter l'activité de spam professionnel (payant), les scans du réseau, l'hébergement de
sites ne respectant pas le contrat déontologique, tout sort d'activité illégale ou le p2p moyennant les sommes d'argent alias "tu me paies 10euro et tu as l'accès en ftp à un répertoire impressionnant de mp3/divx/programmes".
OVH explique sa position
> qui est "ovh s'arroge le droit de supprimer un serveur (...)
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme de OVH ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de OVH et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur le Service de OVH et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour OVH de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels OVH pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par OVH des sommes déjà versées.
OVH ne s'arroge rien du tout : c'est dans le contrat initial.
et non, pas besoin de signer un contrat pour qu'il soit légal cf. contrat de droit commun pour le mariage ou le travail ou l'achat d'une baguette de pain (là c'est l'achat de la location).
OVH a des obligations (l'article 5) de même que le client (article 7), est ce qu'elle sont équilibré et donc légal, ce serait plutôt ça le nœud du problème (je ne voie pas de clauses abusive, est ce que vous en voyez?).
[^] # Re: Satisfaction récursive
Posté par Earered . En réponse au journal OVH contre le peer-to-peer. Évalué à 3.
Sujet du journal : OVH contre le peer-to-peer
Dans le message :
Du coup, nous avons vu augmenter l'activité de spam professionnel (payant), les scans du réseau, l'hébergement de
sites ne respectant pas le contrat déontologique, tout sort d'activité illégale ou le p2p moyennant les sommes d'argent alias "tu me paies 10euro et tu as l'accès en ftp à un répertoire impressionnant de mp3/divx/programmes".
OVH explique sa position
> qui est "ovh s'arroge le droit de supprimer un serveur (...)
http://www.ovh.com/fr/particulier/espaceclients/documents_le(...)
http://www.ovh.com/fr/espaceclients/documents_legaux/conditi(...)
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme de OVH ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de OVH et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur le Service de OVH et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour OVH de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels OVH pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par OVH des sommes déjà versées.
OVH ne s'arroge rien du tout : c'est dans le contrat initial.
et non, pas besoin de signer un contrat pour qu'il soit légal cf. contrat de droit commun pour le mariage ou le travail ou l'achat d'une baguette de pain (là c'est l'achat de la location).
OVH a des obligations (l'article 5) de même que le client (article 7), est ce qu'elle sont équilibré et donc légal, ce serait plutôt ça le nœud du problème (je ne voie pas de clauses abusive, est ce que vous en voyez?).