Prorogations_de_guerre#Exception, on lit que, puisque la Cour de cassation a dit que les délais qui ont commencé à courir avant le 1er janvier 1995 continuaient de courir, on se retrouvait avec :
— 80 ans pma pour les œuvres publiées à partir du 01/01/1948,
— 88 ans et 120 jours pma pour les œuvres publiées du 01/01/1921 au 31/12/1947 ;
— 94 ans et 272 jours pma pour les œuvres publiées jusqu'au 31/12/1920.
pour les auteurs morts pour la France avant le 1er janvier 1995.
Et si le +20 (passage de 50 à 70 ans en 1995) n’absorbe pas les +30, on a 70 + 30 = 100.
Donc, quelle que soit l’intreprétation suivie, on a entre 80 et 100 ans après la mort pour les auteurs morts pour la France, avec des jours de prorogations de guerre incluses. Donc pas forcément 1937 pour la mort de l’auteur, ça pourrait aller jusqu’en 1908.
En résumé : « Pas 1937 : les années de guerre ne comptent pas toujours et 30 ans de plus si l’auteur est mort pour la France. Voir Droit_d'auteur#Dur.C3.A9e et Prorogations_de_guerre pour les détails scabreux. » ⟶[]
[^] # Re: Légalité en france
Posté par Sylvain Sauvage . En réponse au journal Wikilivres en 6 langues et 5000 pages. Évalué à 3.
— 80 ans pma pour les œuvres publiées à partir du 01/01/1948,
— 88 ans et 120 jours pma pour les œuvres publiées du 01/01/1921 au 31/12/1947 ;
— 94 ans et 272 jours pma pour les œuvres publiées jusqu'au 31/12/1920.
pour les auteurs morts pour la France avant le 1er janvier 1995.
Et si le +20 (passage de 50 à 70 ans en 1995) n’absorbe pas les +30, on a 70 + 30 = 100.
Donc, quelle que soit l’intreprétation suivie, on a entre 80 et 100 ans après la mort pour les auteurs morts pour la France, avec des jours de prorogations de guerre incluses. Donc pas forcément 1937 pour la mort de l’auteur, ça pourrait aller jusqu’en 1908.
En résumé : « Pas 1937 : les années de guerre ne comptent pas toujours et 30 ans de plus si l’auteur est mort pour la France. Voir Droit_d'auteur#Dur.C3.A9e et Prorogations_de_guerre pour les détails scabreux. » ⟶[]