1) Seuls les versions de démonstration peuvent être offertes gratuitement et hors règlementation.
2) la valeur maximale de la prime pouvant être offerte est de 30 F plus 1% du prix net du produit vendu sans pouvoir dépasser en aucun cas 350 F. (code de la consommation, partie règlementaire).
3) De plus, quel qu'en soit le montant, ces petits cadeaux doivent être marqués "d'une manière apparente et indélébile, du nom, de la dénomination, de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée è l'opération de publicité". Il faudrait donc le logo Dell sur le CD de Windows, ainsi que sur l'écran au démarrage de Windows.
[^] # Re: Contrat de License à l'Utilisateur Final
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Ventes subordonnées : belle victoire au tribunal. Évalué à 4.
2) la valeur maximale de la prime pouvant être offerte est de 30 F plus 1% du prix net du produit vendu sans pouvoir dépasser en aucun cas 350 F. (code de la consommation, partie règlementaire).
3) De plus, quel qu'en soit le montant, ces petits cadeaux doivent être marqués "d'une manière apparente et indélébile, du nom, de la dénomination, de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée è l'opération de publicité". Il faudrait donc le logo Dell sur le CD de Windows, ainsi que sur l'écran au démarrage de Windows.