Re: Non mais !

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[^] # Re: Non mais !

Posté par briaeros007 le 20 avril 2006 à 21:51. En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 4.

article l121-35 et article r121-8 du code de la consommation.
J'ai déja mis le texte intégrale (disponible sur légifrance) de ces lois dans le sondage ;)