Re: Hey mais c'est génial ca!!

par rapport a la len ; lorsqu'elle a ete passe devant le conseil constitutionnel :

Quant à la définition du courrier électronique, telle que reprise dans l'article 1 er de la loi, le Conseil se borne à considérer qu'il s'agit de définir un procédé technique, qui « ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ». Avec toutefois une précision qui laissera perplexe : « En cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification. »

sur
http://www.01net.com/article/245201.html(...)

De plus
dans les commentaires

Juridiquement, le courrier professionnel relève de la "correspondance privée". Sans le moindre doute possible. Car le courrier pro, ce n'est pas de la communication au public, ça reste du courrier. Or, en droit, soit c'est de la communication au public, soit c'est de la correspondance privée.

Donc, au sein du courrier professionnel, qui est une correspondance privée, il faut encore distinguer le courrier relevant de la vie professionnelle, qui est accessible à l'employeur, et le courrier qui relève de la vie privée résiduelle du salarié au travail, lequel n'est accessible à l'employeur qu'avec l'autorisation du juge civil ou par le biais du juge pénal.

Le courrier professionnel n'est accessible à l'employeur que sous réserve de l'information préalable du salarié concerné. Cette information préalable est requise par la loi "informatique et libertés" et par le code du travail (art. L 432-2-1). Mais cette information préalable a surtout pour vertu de rendre licite la lecture par l'employeur du courrier professionnel : avec l'information du salarié, on satisfait le critère de l'interception "de bonne foi", qu'admet la loi de 1991 sur le secret des correspondances privées.

Allez et hop pour s'amuser lis un peu la loi informatique et liberté
(78-17 )http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuNav?cidNav=13808&indic(...)
Je sais pas si il demande pas un cookie de session mais ca doit de donner quelques idees :

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

article 3 alinea 2

Le destinataire d'un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.

AH ouis tu crois que le directeur est habilité a lire les declaration d'amour d'une fillette de 5em ?

allez hop on continue sur l'article 4

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.

stocker les mails pour que le superieur puisse les lire n'est pas temporaire...

Bon il y a 72 articles vais pas m'amuser a tous les sortir mais ...

Bref faudrais demander a gnap gnap il s'y connais beaucoup mieux niveau legislatif; vu que la c'est juste une lecture rapide de la loi. Mais je suis sur que tu vas la trouve tres interessante .