"le problème n'est à mon avis pas dans la définition de la brevetabilité, mais dans le fonctionnement du système"
Certes, je suis assez d'accord. Néanmoins, il faut prêter attention à la définition de la brevetabilité dans la loi (directive). Actuellement, si je suis poursuivi dans un état membre pour violation d'un brevet "illégal" attribué par l'OEB, je peux me défendre en justice devant une juridiction nationale. Le tribunal national peut considérer le brevet comme nul si le brevet ne correspond pas aux critères de la directive, peu importe l'avis de l'OEB.
L'OEB peut donc attribuer autant de brevets "illégaux" qu'il veut, ils ne sont pas opposables pour autant qu'on a les moyens de se défendre en justice (l'argent, le nerf de la guerre).
Si au contraire on laisse la commission établir une directive vague n'imposant pas la nouveauté et l'inventivité, les juridictions nationales des états membres ne pourront plus s'opposer aux brevets délivrés par l'OEB qui sera alors tout puissant.
Il faut donc mener de concert un combat pour une "bonne" directive et un fonctionnement plus démocratique et plus contrôllé de l'OEB.
# Importance de la définition de la brevetabilité
Posté par cffs . En réponse à la dépêche Quelques réflexions autour des brevets logiciels. Évalué à 8.
Certes, je suis assez d'accord. Néanmoins, il faut prêter attention à la définition de la brevetabilité dans la loi (directive). Actuellement, si je suis poursuivi dans un état membre pour violation d'un brevet "illégal" attribué par l'OEB, je peux me défendre en justice devant une juridiction nationale. Le tribunal national peut considérer le brevet comme nul si le brevet ne correspond pas aux critères de la directive, peu importe l'avis de l'OEB.
L'OEB peut donc attribuer autant de brevets "illégaux" qu'il veut, ils ne sont pas opposables pour autant qu'on a les moyens de se défendre en justice (l'argent, le nerf de la guerre).
Si au contraire on laisse la commission établir une directive vague n'imposant pas la nouveauté et l'inventivité, les juridictions nationales des états membres ne pourront plus s'opposer aux brevets délivrés par l'OEB qui sera alors tout puissant.
Il faut donc mener de concert un combat pour une "bonne" directive et un fonctionnement plus démocratique et plus contrôllé de l'OEB.