Dans Courrier International, ils parlent plus d'une fourchette de 0,1 % à 10 % dans la pratique.
Le règlement européen prévoit un montant maximal théorique pour ce type d'amendes, correspondant à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé l'année précédant la décision. Dans les faits, les amendes tournent plutôt entre 0,1% et un peu plus de 1% du chiffre d'affaires, selon un expert.
[^] # Re: Conclusion préliminaire de la CE dans l'affaire Microsoft
Posté par cumulus . En réponse à la dépêche Conclusion préliminaire de la CE dans l'affaire Microsoft. Évalué à 5.
Le règlement européen prévoit un montant maximal théorique pour ce type d'amendes, correspondant à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé l'année précédant la décision. Dans les faits, les amendes tournent plutôt entre 0,1% et un peu plus de 1% du chiffre d'affaires, selon un expert.
cf. http://www.courrierinternational.com/afp/resultatDepeche.asp?id=040(...)