> En théorie, c'est les gouvernements élus qui sont censés faire les lois, pas
> les sociétés d'auteur. Et la copie à l'usage privé du copiste est bel et bien
> autorisée par la loi.
Sans parler du bienfondé de ces lois et de la situation actuelle ca m'amuse de voir citer seulement les bonnes parties du code.
Tu oublie la partie où il est dit que toute cessassion de droits (la copie privée en est une) doit avoir une rémunération au bénéfice de l'auteur. La seule exception étant les copies de sauvegardes de logiciel.
Ah ben oui, la taxe n'est qu'un modèle (contestable) parmis d'autres pour rémunérer les auteurs mais la copie privée est bel et bien payante par la loi.
> Alors manque à gagner par rapport à quoi?
M'étonnerai que les protections aient pour but d'empecher les copies privées. C'est clairement pour les distributions et diffusions qui elles sont illégales.
[^] # Re: L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.. Évalué à 1.
> les sociétés d'auteur. Et la copie à l'usage privé du copiste est bel et bien
> autorisée par la loi.
Sans parler du bienfondé de ces lois et de la situation actuelle ca m'amuse de voir citer seulement les bonnes parties du code.
Tu oublie la partie où il est dit que toute cessassion de droits (la copie privée en est une) doit avoir une rémunération au bénéfice de l'auteur. La seule exception étant les copies de sauvegardes de logiciel.
Ah ben oui, la taxe n'est qu'un modèle (contestable) parmis d'autres pour rémunérer les auteurs mais la copie privée est bel et bien payante par la loi.
> Alors manque à gagner par rapport à quoi?
M'étonnerai que les protections aient pour but d'empecher les copies privées. C'est clairement pour les distributions et diffusions qui elles sont illégales.