La France n'a par contre pas signe cette convention pour une clause ("jus cogent") qui depasse mes capactites en droit mais l'applique globalement.
Un pays qui ne se sent pas engage par un traite ? Je crois que c'est heuresement tres rare. J'ai beau chercher, je n'ai trouve que les Nazis et le traite de Versailles et Staline avec le pacte de non agression. Bref, contrairement a ce que tu dis, c'est rarissime.
Et en pratique, si beaucoup de pays gonflent les muscles sur les traites, aucun ne s'amuse a les modifier unilatéralement. S'amuser a jouer au con sur la convention de Vienne, ce serait perdre la confiance des autres pays pour signer d'autres traites et l'assurance de finir au niveau de la Corée du Nord en terme de relations diplomatiques.
[^] # Re: Droits fondamentaux...
Posté par flagos . En réponse au journal Pulse of Europe. Évalué à 3.
Les Etats Unis sont bien signataires de cette convention. http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods/1980CISG_status.html
La France n'a par contre pas signe cette convention pour une clause ("jus cogent") qui depasse mes capactites en droit mais l'applique globalement.
Un pays qui ne se sent pas engage par un traite ? Je crois que c'est heuresement tres rare. J'ai beau chercher, je n'ai trouve que les Nazis et le traite de Versailles et Staline avec le pacte de non agression. Bref, contrairement a ce que tu dis, c'est rarissime.
Et en pratique, si beaucoup de pays gonflent les muscles sur les traites, aucun ne s'amuse a les modifier unilatéralement. S'amuser a jouer au con sur la convention de Vienne, ce serait perdre la confiance des autres pays pour signer d'autres traites et l'assurance de finir au niveau de la Corée du Nord en terme de relations diplomatiques.