le projet de loi de finance 2016 français et son article 38 « Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux »
la question du coût de l'accès aux documents
la question du coût de la certification à repasser en cas de modification (et du délai de livraison, dû à la re-certification)
coût à reporter -> disparition des solutions purement gratuites
la certification en elle-même s'annoncerait compliquée car il est plus facile d'être conforme à quelque chose (un protocole, un format), testable, que de monter que l'on ne fait pas quelque chose (tricher sur des lignes comptables)
responsabilité partagée entre l’utilisateur et l’éditeur : l’éditeur serait tenu de fournir une copie de sa certification NF ou un document de conformité basé sur un modèle fourni par l’administration.
modification prévue de l'article 1770 duodecies, entraînant que la détention de logiciel non certifié serait punie d'amende. : « Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 5 000 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse. »
le seul moyen d'avoir des écritures non modifiables serait de les rendre non répudiables, via un tiers de confiance
[^] # Re: Projet loi de finances 2016
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Sortie de Tryton 3.8. Évalué à 8.
Pour mémoire, la discussion a été commencée dans un fil de discussion d'une dépêche précédente.
Tentative de synthèse des infos échangées :