La modification prévue de l'article 1770 duodecies (aparté: j'adore le code général des impôts pour m'avoir appris à compter en latin - et en juriste de fait -) : « Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 5 000 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse. »
Bref la détention de logiciel non certifié serait punie d'amende.
[^] # Re: Modification de législation française et logiciel libre de caisse/compta
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Présentation Odoo à Paris, le 6 octobre 2015. Évalué à 3.
La modification prévue de l'article 1770 duodecies (aparté: j'adore le code général des impôts pour m'avoir appris à compter en latin - et en juriste de fait -) : « Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 5 000 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse. »
Bref la détention de logiciel non certifié serait punie d'amende.