Le projet de loi de finance 2016 français concernerait notamment les logiciels de caisse et de comptabilité, en imposant une certification pour obtenir une inviolabilité des écritures : « article 38 Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux ». Elle devrait être problématique pour les logiciels libres de caisse et de comptabilité, en empêchant la plupart des modifications ou des forks qui annuleraient la certification.
# Modification de législation française et logiciel libre de caisse/compta
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Présentation Odoo à Paris, le 6 octobre 2015. Évalué à 4.
(discussion en cours sur la liste April)
Le projet de loi de finance 2016 français concernerait notamment les logiciels de caisse et de comptabilité, en imposant une certification pour obtenir une inviolabilité des écritures : « article 38 Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux ». Elle devrait être problématique pour les logiciels libres de caisse et de comptabilité, en empêchant la plupart des modifications ou des forks qui annuleraient la certification.