Article 27 (extrait) de la loi du 28 juillet 1881 :
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
[^] # Re: Surtout les news
Posté par Zylabon . En réponse au journal Je déteste le premier avril. Évalué à 1.
Article 27 (extrait) de la loi du 28 juillet 1881 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20080312#LEGIARTI000006419726
Personnellement, ce texte, je le trouve un peu mou...
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