Retourner au contenu associé (journal : [RMLL 2014] Surveillance vidéo de la foule à l’insu des visiteurs)
Posté par verow le 14 juillet 2014 à 21:36. En réponse au journal [RMLL 2014] Surveillance vidéo de la foule à l’insu des visiteurs. Évalué à 1.
La loi ? La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'Art. 9 du Code civil http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=9 qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée http://fr.wikipedia.org/wiki/Respect_de_la_vie_priv%C3%A9e.
Et le papier a été posé après la rasp mais il a bel et bien été posé. C'est mon écriture manuscrite. Et je regrette de ne pas avoir posé ce papier avant de répondre aux sollicitudes des visiteurs et bénévoles du jour.
Au fait ? Quid de la cam du bib ?
verow
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Explications
Posté par verow . En réponse au journal [RMLL 2014] Surveillance vidéo de la foule à l’insu des visiteurs. Évalué à 1.
La loi ? La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'Art. 9 du Code civil http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=9 qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée http://fr.wikipedia.org/wiki/Respect_de_la_vie_priv%C3%A9e.
Et le papier a été posé après la rasp mais il a bel et bien été posé. C'est mon écriture manuscrite. Et je regrette de ne pas avoir posé ce papier avant de répondre aux sollicitudes des visiteurs et bénévoles du jour.
Au fait ? Quid de la cam du bib ?
verow