L'International Free and Open Source Software Law Review (IFOSS L. Rev.) (revue juridique internationale sur le FLOSS) est une publication collaborative sur le droit/le juridique, autour des questions liées au logiciel libre (droit d'auteur, utilisation des licences, interprétation des licences, standards ouverts, jurisprudence, etc.). Les articles sont en anglais. Certaines sections sont revues par les pairs. La publication est bisannuelle.
L'objectif est de fournir en « open access »/libre accès du contenu pour permettre les échanges de connaissance. Les licences acceptées sont certaines Creative Commons (de préférence avec permission d'oeuvres dérivées, obligatoirement avec permission d'utilisation commerciale), la GNU FDL et le domaine public.
La troisième édition a été publiée le 17 juin 2010. Voir les sommaires des trois premières éditions dans la suite de l'article.
Big Brother Awards 2010
Le 12 mai, s'est déroulée à la Cantine la 10ème remise des Big Brother Awards (BBA pour les intimes). Différents Prix Orwell ont été remis aux gagnants qui se sont illustrés par leur mépris de la vie privée et des libertés :
Un prix Voltaire de la Vigilance a également été remis au groupe Pièces et main d’oeuvre (PMO) pour son minutieux travail d’information et de réflexion sur les relents totalitaires des techno-sciences.
Mais l'édition 2010 ne s'arrête pas là ! Il est possible de voter pour le Prix du Public. De plus, demain, samedi 29 mai, un BarCamp se tiendra de 14h à 18h à La Belle Étoile, théâtre de la Compagnie Jolie Môme, 14 allée Saint-Just, 93210 Saint-Denis. Cet après-midi de rencontres, d’échanges et d’ateliers informels aura pour thème la contre-surveillance et les modes d’action visant à reconquérir et préserver nos identités numériques et nos droits d'individus libres.
- Orwell États/Élus : Eric Besson, ministre de l'Immigration pour avoir durci les quotas d’expulsions, refusé de mettre à l’abri des poursuites les personnes qui aident les migrants, et pour vouloir contourner le juge des libertés afin de bafouer les droits des migrants lors de procédures d’expulsion expéditives ;
- Orwell Localités : le maire de Nice Christian Estrosi pour sa volonté de faire de sa ville un laboratoire de la vidéosurveillance ;
- Orwell Entreprise : BNP Paribas, la Banque Postale, LCL et la Société générale pour avoir accepté de couvrir leurs employés qui dénoncent aux services de la Préfecture des clients sans papiers venus à leur guichet ;
- Orwell Novlang : Brice Hortefeux pour le terme de « vidéoprotection », venant remplacer « vidéosurveillance » ;
- Mention spéciale Internet : Trident Media Guard et Thierry Lhermitte pour chercher à profiter de la surveillance des internautes autorisée par les mesures de la loi Hadopi ;
- Exécuteurs des basses œuvres : Eric Ciotti, député et président du Conseil général des Alpes-Maritimes, rapporteur de la LOPPSI, porte-flingue du gouvernement pour toutes les questions liées à la sécurité intérieure et président zélé d’un département qui veut être le premier à supprimer les allocations à une famille en difficulté sociale ;
- Mention spéciale médias : les Infiltrés de France 2 et le journal télévisé de TF1 pour leur excès de zèle à souffler sur la braise sécuritaire, amplifier les faits divers pour servir le politique, emprunter des méthodes policières ou même collaborer ouvertement avec les services officiels ;
- Prix Spécial du Jury — 10 ans des BBA : Alex Türk, président de la CNIL pour tromperie et dissimulation (Alex Türk endosse les habits du défenseur tout terrain de la vie privée et des libertés alors qu’il en est parfois le fossoyeur et souvent le facilitateur).
Un prix Voltaire de la Vigilance a également été remis au groupe Pièces et main d’oeuvre (PMO) pour son minutieux travail d’information et de réflexion sur les relents totalitaires des techno-sciences.
Mais l'édition 2010 ne s'arrête pas là ! Il est possible de voter pour le Prix du Public. De plus, demain, samedi 29 mai, un BarCamp se tiendra de 14h à 18h à La Belle Étoile, théâtre de la Compagnie Jolie Môme, 14 allée Saint-Just, 93210 Saint-Denis. Cet après-midi de rencontres, d’échanges et d’ateliers informels aura pour thème la contre-surveillance et les modes d’action visant à reconquérir et préserver nos identités numériques et nos droits d'individus libres.
Un recours collectif en Italie contre la vente liée des systèmes d'exploitation
Une association de consommateurs italiens l'ADUC - Associazione per i Diritti degli Utenti e Consumatori - vient de lancer à Florence un recours collectif pour faire cesser la vente liée des systèmes d'exploitation de Microsoft. Dans un premier temps, elle essaie de regrouper tous ceux qui veulent participer à ce recours avant de porter l'affaire devant le tribunal.
Selon l'article d'Alessandro Lazzarini (Directo sur loschermo.it), la procédure judiciaire utilisée est très semblable aux class actions en vigueur aux USA. Elle en diffère par le fait que le tribunal peut exiger un dédommagement pour les plaignants mais ne peut contraindre l'entreprise à changer ses pratiques.
Certains pourront se demander pourquoi le groupe Racketiciel et l'UFC-Que choisir n'en font pas autant ? La réponse est simple : la loi française l'interdit. Pourtant, cela faisait partie des promesses électorales lors de la dernière élection présidentielle.
Selon l'article d'Alessandro Lazzarini (Directo sur loschermo.it), la procédure judiciaire utilisée est très semblable aux class actions en vigueur aux USA. Elle en diffère par le fait que le tribunal peut exiger un dédommagement pour les plaignants mais ne peut contraindre l'entreprise à changer ses pratiques.
Certains pourront se demander pourquoi le groupe Racketiciel et l'UFC-Que choisir n'en font pas autant ? La réponse est simple : la loi française l'interdit. Pourtant, cela faisait partie des promesses électorales lors de la dernière élection présidentielle.
Le SFLC contraint de passer à l'étape ultime pour faire respecter la GPL
Le Software Freedom Law Center (SFLC), qui est en charge de constater et de régulariser les infractions de la licence GPL, vient de publier aujourd'hui un communiqué annonçant qu'il assignait en justice 14 compagnies, coupables selon lui de ne pas avoir respecté la licence GPL. Le SFLC estime découvrir une infraction à la GPL par jour.
Il est à noter que si le SFLC en arrive à cette extrémité, qualifié de « dernier recours », ce n'est pas sans avoir, au préalable, tenté de trouver un accord amiable avec les sociétés en question et ce de manière discrète. Le SFLC ne cherche en effet pas à pointer du doigt les sociétés qui, pour la plupart, ignorent tout simplement ce qu'est la GPL et ses implications et cherche donc, en premier lieu, à expliquer le problème et aider à la résolution avec les entreprises concernées.
Les entreprises ainsi accusées publiquement, dont Samsung, JVC, Western Digital, n'ont pas su répondre correctement aux demandes de la SFLC, soit en ignorant les requêtes amiables soit en y répondant de manière inappropriée. Afin de faire respecter les droits des auteurs et utilisateurs, notamment du couteau suisse Busybox, le SFLC a déposé une plainte, ce jour, dans le district de New York. Il s'agit là de la première plainte aussi importante, par le nombre des parties, concernant le non-respect de la licence GPL.
NdM : Merci à mosan pour son journal à l'origine de la dépêche.
Il est à noter que si le SFLC en arrive à cette extrémité, qualifié de « dernier recours », ce n'est pas sans avoir, au préalable, tenté de trouver un accord amiable avec les sociétés en question et ce de manière discrète. Le SFLC ne cherche en effet pas à pointer du doigt les sociétés qui, pour la plupart, ignorent tout simplement ce qu'est la GPL et ses implications et cherche donc, en premier lieu, à expliquer le problème et aider à la résolution avec les entreprises concernées.
Les entreprises ainsi accusées publiquement, dont Samsung, JVC, Western Digital, n'ont pas su répondre correctement aux demandes de la SFLC, soit en ignorant les requêtes amiables soit en y répondant de manière inappropriée. Afin de faire respecter les droits des auteurs et utilisateurs, notamment du couteau suisse Busybox, le SFLC a déposé une plainte, ce jour, dans le district de New York. Il s'agit là de la première plainte aussi importante, par le nombre des parties, concernant le non-respect de la licence GPL.
NdM : Merci à mosan pour son journal à l'origine de la dépêche.
Asus persiste, Asus lourdement condamné
Racketiciel.info est un site web qui fait état des actions de plus en plus nombreuses contre la vente liée des logiciels.
L'une ce ces actions vient de faire l'objet d'un communiqué de presse sur le site de l'AFUL. Elle concerne ASUS qui vient d'être condamné de verser plus de 1400 € à l'acheteur d'un PC portable... qui en valait moins !
On peut se demander pourquoi ASUS, qui a déjà été plusieurs fois sanctionné par la justice, s'entête à refuser la demande bien légitime des utilisateurs qui ont refusé la vente liée. Le comportement d'ASUS frise même l'absurde, car on voit un fournisseur agresser ses clients au lieu de remettre en cause son modèle économique (comme les majors qui ont promu HADŒPI). Il faut savoir que la marge sur le logiciel est plus importante que sur le matériel. C'est l'une des mesures qui permettent à Microsoft d'imposer sa stratégie aux constructeurs qui se comportent alors comme des victimes du syndrome de Stockholm !
Si les 1400 € peuvent paraître énormes, ils ne sont que le sommet émergé de l'iceberg. Il faut savoir que les frais d'avocat sont considérablement plus élevés. Sachez qu'il a fallu que cet avocat fasse trois voyages à Lorient. Dans le même genre, Lenovo avait dépêché l'un des avocats parmi les plus réputés en Europe pour s'opposer à un remboursement de 150 € au tribunal de proximité à Tarascon ! Cela signifie que ces actions sont prises très au sérieux par les constructeurs et sont donc loin d'être anodines.
Il est indispensable de conduire de nombreuses actions de remboursement. Elles donneront aux constructeurs des arguments de négociation avec Microsoft. L'AFUL pense très sérieusement à faire appel à un avocat pour suivre ces affaires, car il faut savoir que des dossiers mal préparés conduisent à des échecs. C'est pourquoi il est important de suivre scrupuleusement les conseils de racketiciel.info pour éviter toute déconvenue. Si un dossier mal préparé peut conduire à des désillusions, un dossier bien préparé est un gage de succès. Le groupe Racketiciel est là pour vous aider, ne l'oubliez pas !
L'une ce ces actions vient de faire l'objet d'un communiqué de presse sur le site de l'AFUL. Elle concerne ASUS qui vient d'être condamné de verser plus de 1400 € à l'acheteur d'un PC portable... qui en valait moins !
On peut se demander pourquoi ASUS, qui a déjà été plusieurs fois sanctionné par la justice, s'entête à refuser la demande bien légitime des utilisateurs qui ont refusé la vente liée. Le comportement d'ASUS frise même l'absurde, car on voit un fournisseur agresser ses clients au lieu de remettre en cause son modèle économique (comme les majors qui ont promu HADŒPI). Il faut savoir que la marge sur le logiciel est plus importante que sur le matériel. C'est l'une des mesures qui permettent à Microsoft d'imposer sa stratégie aux constructeurs qui se comportent alors comme des victimes du syndrome de Stockholm !
Si les 1400 € peuvent paraître énormes, ils ne sont que le sommet émergé de l'iceberg. Il faut savoir que les frais d'avocat sont considérablement plus élevés. Sachez qu'il a fallu que cet avocat fasse trois voyages à Lorient. Dans le même genre, Lenovo avait dépêché l'un des avocats parmi les plus réputés en Europe pour s'opposer à un remboursement de 150 € au tribunal de proximité à Tarascon ! Cela signifie que ces actions sont prises très au sérieux par les constructeurs et sont donc loin d'être anodines.
Il est indispensable de conduire de nombreuses actions de remboursement. Elles donneront aux constructeurs des arguments de négociation avec Microsoft. L'AFUL pense très sérieusement à faire appel à un avocat pour suivre ces affaires, car il faut savoir que des dossiers mal préparés conduisent à des échecs. C'est pourquoi il est important de suivre scrupuleusement les conseils de racketiciel.info pour éviter toute déconvenue. Si un dossier mal préparé peut conduire à des désillusions, un dossier bien préparé est un gage de succès. Le groupe Racketiciel est là pour vous aider, ne l'oubliez pas !
Quinzième causerie April sur Hadopi et Hadopi II
Les « Causeries April » sont des entretiens ou des discussions organisées régulièrement, d'une durée d'une heure ou plus, sur un sujet donné. Elles sont réalisées techniquement via IRC et/ou Jabber. Les comptes-rendus sont publics ou privés suivant les sujets abordés.
Lors de la causerie April du 22 septembre, Alix Cazenave, responsable des affaires publiques, a répondu durant 3h30 (nouveau record) aux multiples questions reçues concernant les lois Hadopi et Hadopi 2. Les sujets abordés vont de l'origine de ces lois aux problématiques techniques et juridiques qu'elles posent. Un compte-rendu complet est disponible.
Merci à Alix, à Yoann Nabat pour la co-modération, et à tous ceux qui ont envoyé des questions par courriel, IRC, Jabber ou via LinuxFr.org et son système de proposition d'entretien.
Les précédentes causeries ont abordé des sujets variés (histoire et évolution de l'April, brevets sur les logiciels, extension des droits de la « propriété intellectuelle », vote électronique, Wikipédia, April et les entreprises, RMLL, Jabber/XMPP, traduction de la philosophie GNU, groupe d'utilisateurs Chtinux).
Lors de la causerie April du 22 septembre, Alix Cazenave, responsable des affaires publiques, a répondu durant 3h30 (nouveau record) aux multiples questions reçues concernant les lois Hadopi et Hadopi 2. Les sujets abordés vont de l'origine de ces lois aux problématiques techniques et juridiques qu'elles posent. Un compte-rendu complet est disponible.
Merci à Alix, à Yoann Nabat pour la co-modération, et à tous ceux qui ont envoyé des questions par courriel, IRC, Jabber ou via LinuxFr.org et son système de proposition d'entretien.
Les précédentes causeries ont abordé des sujets variés (histoire et évolution de l'April, brevets sur les logiciels, extension des droits de la « propriété intellectuelle », vote électronique, Wikipédia, April et les entreprises, RMLL, Jabber/XMPP, traduction de la philosophie GNU, groupe d'utilisateurs Chtinux).
Racketiciel : des juges à contre-sens !
À l'occasion des RMLL 2009, le groupe de travail Racketiciel de l'AFUL vient de publier un dossier faisant le point sur la quinzaine d'affaires relatives à la vente liée des logiciels avec les ordinateurs neufs et dont les jugements sont publiés.
Il y apparaît que des affaires identiques, présentées de façon identiques à deux juges de proximité peuvent donner des résultats diamétralement opposés. On peut alors se demander comment, en se basant sur les mêmes textes de loi on peut avoir des résultats aussi divergents comme le montre le tableau.
On voit donc l'importance de présenter au juge de proximité dont le jugement est sans appel, un dossier juridiquement bien ficelé et qu'il puisse comprendre. Faire aussi comprendre au juge où est l'intérêt des consommateurs n'est pas aussi évident que l'on peut le penser d'autant plus que les avocats des parties adverses peuvent se montrer très persuasifs.
C'est pourquoi il est très fortement conseillé de se mettre en relation avec le groupe de travail Racketiciel avant de se lancer dans une procédure. Dans tous les cas, même si on ne désire pas aller en justice il est bon de suivre les conseils du groupe Racketiciel avant d'acheter une machine soumise à une vente subordonnée.
Il y apparaît que des affaires identiques, présentées de façon identiques à deux juges de proximité peuvent donner des résultats diamétralement opposés. On peut alors se demander comment, en se basant sur les mêmes textes de loi on peut avoir des résultats aussi divergents comme le montre le tableau.
On voit donc l'importance de présenter au juge de proximité dont le jugement est sans appel, un dossier juridiquement bien ficelé et qu'il puisse comprendre. Faire aussi comprendre au juge où est l'intérêt des consommateurs n'est pas aussi évident que l'on peut le penser d'autant plus que les avocats des parties adverses peuvent se montrer très persuasifs.
C'est pourquoi il est très fortement conseillé de se mettre en relation avec le groupe de travail Racketiciel avant de se lancer dans une procédure. Dans tous les cas, même si on ne désire pas aller en justice il est bon de suivre les conseils du groupe Racketiciel avant d'acheter une machine soumise à une vente subordonnée.
Interviews "impact légal des logiciels libres en entreprise"
Profoss organise le 28 avril un événement étudiant l'impact de l'utilisation et de la production de logiciels libres en milieu professionnel. Les sujets abordés vont de l'introduction aux licences libres et open source à leur impact sur les document contractuels, en passant par l'étude d'un cas vécu par un développeur libre, un présentation de la EUPL et l'outil Fossology.
NdR :
Entrée le 28 avril à partir de 13:00,
Début des conferences : 14h
Fin des conferences 18h
Cet événement aura lieu à l' International Press Center de Bruxelles,
Résidence Palace – International Press Centre
Rue de la Loi 155 – Bloc C
1040 Brussels
Belgium
Rejet de l'Hadopi par l'Assemblée nationale française (et conséquences)
Le projet de loi Hadopi/Création et internet (sur lequel le gouvernement français a demandé l'urgence) avait été voté en première lecture par les deux chambres Assemblée et Sénat. La commission mixte paritaire, censée harmoniser le texte, l'avait durci. Le Sénat avait validé cette nouvelle mouture du texte (les sénateurs Verts ont voté contre ; PS et PCF faisant de nouveau dans l'« abstention de combat »). Et, surprise, l'Assemblée a rejeté le texte par 21 voix contre 15 le 9 avril dernier. Les députés Nouveau centre Jean Dionis du Séjour (et Nicolas Perruchot suivant les sources) ainsi que l'indépendant Nicolas Dupont-Aignan ont joint leur voix à l'opposition.
Le règlement de l'Assemblée nationale (article 114 alinéa 3) en lien avec la Constitution (article 45, dernier alinéa) prévoit dans ce cas une nouvelle lecture par les deux chambres, et l'Assemblée tranche. À condition bien sûr que le gouvernement maintienne son texte, après un tel revers exceptionnel, ce qu'il a fait : le texte doit repasser à l'Assemblée le 28 avril. Sans surprise, une réunion du groupe UMP aura lieu ce même jour pour « resserrer les boulons ». Les discussions repartiront du texte voté le 2 avril par l'Assemblée (dit « petite loi »).
Le rejet du projet par l'Assemblée a créé un vrai séisme politique (notamment au sein de la majorité) et médiatique (tous les journaux télé, radio, papier, web l'ont traité...), qui n'est pas sans rappeler un retentissant vote en décembre 2005 sur la précédente loi sur le droit d'auteur DADVSI... Une loi inapplicable et inappliquée qui a entraîné la satellisation de l'« intermittent de la vérité » et ex-ministre de la culture Donnedieu de Vabres hors de la vie politique. À lire ses déclarations, l'actuelle ministre Albanel se sent menacée et prend les devants en menaçant de démissionner (à supposer que l'Élysée/Matignon lui laisse le choix).
Si le texte finissait un jour par être adopté, le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l'opposition (qui l'a annoncé dans l'Hémicycle). Enfin le gouvernement devrait publier les décrets d'application (eux-mêmes susceptibles d'éventuels recours devant le Conseil d'État, comme la requête en annulation formulée par l'April sur DADVSI et les DRM).
Voir les multiples réactions et la revue de presse dans la suite de la dépêche.
Le règlement de l'Assemblée nationale (article 114 alinéa 3) en lien avec la Constitution (article 45, dernier alinéa) prévoit dans ce cas une nouvelle lecture par les deux chambres, et l'Assemblée tranche. À condition bien sûr que le gouvernement maintienne son texte, après un tel revers exceptionnel, ce qu'il a fait : le texte doit repasser à l'Assemblée le 28 avril. Sans surprise, une réunion du groupe UMP aura lieu ce même jour pour « resserrer les boulons ». Les discussions repartiront du texte voté le 2 avril par l'Assemblée (dit « petite loi »).
Le rejet du projet par l'Assemblée a créé un vrai séisme politique (notamment au sein de la majorité) et médiatique (tous les journaux télé, radio, papier, web l'ont traité...), qui n'est pas sans rappeler un retentissant vote en décembre 2005 sur la précédente loi sur le droit d'auteur DADVSI... Une loi inapplicable et inappliquée qui a entraîné la satellisation de l'« intermittent de la vérité » et ex-ministre de la culture Donnedieu de Vabres hors de la vie politique. À lire ses déclarations, l'actuelle ministre Albanel se sent menacée et prend les devants en menaçant de démissionner (à supposer que l'Élysée/Matignon lui laisse le choix).
Si le texte finissait un jour par être adopté, le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l'opposition (qui l'a annoncé dans l'Hémicycle). Enfin le gouvernement devrait publier les décrets d'application (eux-mêmes susceptibles d'éventuels recours devant le Conseil d'État, comme la requête en annulation formulée par l'April sur DADVSI et les DRM).
Voir les multiples réactions et la revue de presse dans la suite de la dépêche.
Résultats des neuvièmes Big Brother Awards France
La cérémonie des neuvièmes Big Brother Awards France s'est déroulée le 4 avril dernier et les célèbres prix aux « institutions, sociétés ou personnes s'étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus » ont été distribués. Cette cérémonie sur le principe du « name and shame » (nommer et faire honte) a été lancée par un groupe de journalistes qui suivent ces thématiques.
Les lauréats sont cette année le ministre Éric Woerth (*), le maire de Paris Bertrand Delanoë, la Mutualité française, la CNAF, le projet Humabio, le député Frédéric Lefebvre, la ministre Michèle Alliot-Marie et le « Zélateur anonyme », sur les thématiques fichage, vidéosurveillance (et le novlangue « vidéoprotection »), intentionnalité coupable, délation, biométrie, etc.
(*) Voir la réaction du ministère via un commentaire sur des blogs...
Le « prix de la Vigilance » a été partagé entre trois collectifs :
Collectif Non à Edvige, pour son travail d’alerte en matière de fichage policier ;
l’Appel des directeurs d’école contre Base-élèves, le méga-fichier des enfants instaurés par le ministère de l’éducation nationale ;
et enfin le Collectif Non à l’éducation biométrique de l'Hérault, qui dénonce l’installation de bornes biométriques dans les écoles.
Une mention spéciale a été décernée aux initiatives individuelles de citoyens engagés dans l'aide aux migrants.
Le député Frédéric Lefebvre a lui aussi reçu une mention spéciale « bâton merdeux », « qui lui va si bien pour son côté "petit caniche" » et « son incompétence et son insistance à vouloir contrôler Internet par le biais du CSA, ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi, pour vouloir traquer la délinquance dans les maternités, et bien d’autres choses... ».
Repartent déçus le ministre Xavier Darcos, le ministère de la Culture sur Hadopi, la Garde des sceaux Rachida Dati, une directrice du Pôle Emploi, Thalès, etc. Ils feront sans doute mieux la prochaine fois, car malheureusement il y aura une prochaine fois...
La cérémonie était précédée de courts métrages, parmi lesquels Big Brother State et HADOPI Brazil (je recommande aussi Bougies de la Quadrature du Net).
NdR : merci à palm123 pour avoir proposé une dépêche similaire
Les lauréats sont cette année le ministre Éric Woerth (*), le maire de Paris Bertrand Delanoë, la Mutualité française, la CNAF, le projet Humabio, le député Frédéric Lefebvre, la ministre Michèle Alliot-Marie et le « Zélateur anonyme », sur les thématiques fichage, vidéosurveillance (et le novlangue « vidéoprotection »), intentionnalité coupable, délation, biométrie, etc.
(*) Voir la réaction du ministère via un commentaire sur des blogs...
Le « prix de la Vigilance » a été partagé entre trois collectifs :
Collectif Non à Edvige, pour son travail d’alerte en matière de fichage policier ;
l’Appel des directeurs d’école contre Base-élèves, le méga-fichier des enfants instaurés par le ministère de l’éducation nationale ;
et enfin le Collectif Non à l’éducation biométrique de l'Hérault, qui dénonce l’installation de bornes biométriques dans les écoles.
Une mention spéciale a été décernée aux initiatives individuelles de citoyens engagés dans l'aide aux migrants.
Le député Frédéric Lefebvre a lui aussi reçu une mention spéciale « bâton merdeux », « qui lui va si bien pour son côté "petit caniche" » et « son incompétence et son insistance à vouloir contrôler Internet par le biais du CSA, ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi, pour vouloir traquer la délinquance dans les maternités, et bien d’autres choses... ».
Repartent déçus le ministre Xavier Darcos, le ministère de la Culture sur Hadopi, la Garde des sceaux Rachida Dati, une directrice du Pôle Emploi, Thalès, etc. Ils feront sans doute mieux la prochaine fois, car malheureusement il y aura une prochaine fois...
La cérémonie était précédée de courts métrages, parmi lesquels Big Brother State et HADOPI Brazil (je recommande aussi Bougies de la Quadrature du Net).
NdR : merci à palm123 pour avoir proposé une dépêche similaire
Dell lourdement condamné pour non affichage du prix du logiciel
C'est une étape importante pour la lutte contre la vente liée qui vient d'être franchie. La société Dell vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à une amende délictuelle de 50 000 euros pour ne pas avoir affiché le prix du logiciel.
Dell refuse aussi de rembourser les logiciels pré-installés comme le prévoit le CLUF. Pire encore, Dell refuse depuis peu de vendre à un professionnel de la distribution des machines sans Windows.
Le groupe Racketiciels de l'AFUL vient de faire paraître un communiqué de presse qui donne toutes les précisions sur cette affaire.
On peut penser que ce jugement contribuera à faire cesser la vente liée d'un service avec un bien et obliger les constructeurs à se mettre enfin en conformité avec la loi. Si Dell doit retirer les clauses abusives de ses conditions générales de vente, cela signifie que Dell devra très certainement renégocier son contrat avec Microsoft. Dans ce rapport de forces, cette condamnation arrive sans doute au bon moment.
Dell refuse aussi de rembourser les logiciels pré-installés comme le prévoit le CLUF. Pire encore, Dell refuse depuis peu de vendre à un professionnel de la distribution des machines sans Windows.
Le groupe Racketiciels de l'AFUL vient de faire paraître un communiqué de presse qui donne toutes les précisions sur cette affaire.
On peut penser que ce jugement contribuera à faire cesser la vente liée d'un service avec un bien et obliger les constructeurs à se mettre enfin en conformité avec la loi. Si Dell doit retirer les clauses abusives de ses conditions générales de vente, cela signifie que Dell devra très certainement renégocier son contrat avec Microsoft. Dans ce rapport de forces, cette condamnation arrive sans doute au bon moment.
La bataille de Québec : ça continue
C'est en toute discrétion qu'au milieu d'un été pluvieux et maussade, la FACIL, association à but non-lucratif de promotion du logiciel libre au Québec, dépose un recours à la Cour Supérieure du Québec, contre pas moins de sept contrats attribués à la compagnie Microsoft sans appels d'offres pour un montant de 11.000.000 $.
Cette action en justice contre le gouvernement du Québec est la suite d'une saga judiciaire qui a commencé ce printemps avec le dépôt d'un premier recours, en cours d'instruction, contre la Régie des rentes du Québec par la compagnie Savoir-faire Linux.
Cette action en justice contre le gouvernement du Québec est la suite d'une saga judiciaire qui a commencé ce printemps avec le dépôt d'un premier recours, en cours d'instruction, contre la Régie des rentes du Québec par la compagnie Savoir-faire Linux.
Le droit à la copie privée n'existerait pas ?
Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive". Pour rappel, une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car, à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée. La cour de cassation a rappelée que le fameux "droit à la copie privée" est une exception au droit, pas un droit lui-même. Fin de l'histoire.
NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.
- Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
- Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
- Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.
NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.
Le Parlement Européen rejette la riposte graduée
Le Parlement Européen a adopté jeudi 10 avril 2008 une résolution qui montre qu'une large majorité de députés européens considère la riposte graduée comme contraire aux droits fondamentaux (voir le communiqué et la revue de presse de la Quadrature du Net).
Ce vote est une claque cinglante pour le gouvernement français, d'autant plus que ce dernier a vainement tenté de convaincre les eurodéputés que son approche respectait les droits fondamentaux. Le Secrétariat des Affaires Générales Européennes (SGAE), service sous l'autorité directe du Premier Ministre, François Fillon, a ainsi envoyé mardi matin, une note aux eurodéputés (probablement en réplique à la lettre envoyée la veille par la Quadrature du Net).
Le cabinet de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, explique cependant à la presse que les eurodéputés sont « hors sujet », et annonce que « le projet va être présenté en conseil des ministres fin mai, et examiné par le Parlement pendant une session extraordinaire cet été, en juin ou juillet ».
Ce vote est une claque cinglante pour le gouvernement français, d'autant plus que ce dernier a vainement tenté de convaincre les eurodéputés que son approche respectait les droits fondamentaux. Le Secrétariat des Affaires Générales Européennes (SGAE), service sous l'autorité directe du Premier Ministre, François Fillon, a ainsi envoyé mardi matin, une note aux eurodéputés (probablement en réplique à la lettre envoyée la veille par la Quadrature du Net).
Le cabinet de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, explique cependant à la presse que les eurodéputés sont « hors sujet », et annonce que « le projet va être présenté en conseil des ministres fin mai, et examiné par le Parlement pendant une session extraordinaire cet été, en juin ou juillet ».
Logiciel libre, ça chauffe au Québec.
Malgré un hiver glacial et sous près de 4 mètres de neige, ça chauffe au Québec avec - pour la première fois en Amérique du Nord - une action en justice contre le gouvernement du Québec pour l'attribution, jugée illégale, d'un marché public à la compagnie Microsoft.
Cette action, menée par le meneur canadien du logiciel libre, Savoir-faire Linux, est loin d'être négligeable tant les conséquences juridiques, peuvent être lourdes pour le complexe monopolistique de l'industrie du logiciel propriétaire qui a pignon sur rue ici.
En effet, une décision favorable de la cour supérieure du Québec à la cause du logiciel libre aurait des effets jurisprudentiels pour les ministères québécois mais aussi pour toutes les provinces canadiennes, l'administration centrale fédérale et probablement indirectement par ricochet aux États-Unis.
Cette action, menée par le meneur canadien du logiciel libre, Savoir-faire Linux, est loin d'être négligeable tant les conséquences juridiques, peuvent être lourdes pour le complexe monopolistique de l'industrie du logiciel propriétaire qui a pignon sur rue ici.
En effet, une décision favorable de la cour supérieure du Québec à la cause du logiciel libre aurait des effets jurisprudentiels pour les ministères québécois mais aussi pour toutes les provinces canadiennes, l'administration centrale fédérale et probablement indirectement par ricochet aux États-Unis.
Avant-projet Olivennes : un texte extrémiste ?
Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO, représentant de l'April au Forum des Droits sur Internet, a répondu à des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes.
Cet avant-projet essaye de mettre en musique juridique les conclusions de la mission présidée par Denis Olivennes, P.D.G. de la FNAC. Il avait été mandaté par Nicolas Sarkozy pour faire des propositions concrètes de mise en œuvre de "la riposte graduée". Ce dispositif juridique doit permettre de lutter contre le partage illégal sur internet sans recourir à des sanctions pénales. Dans l'interview, Christophe Espern qualifie ce projet d'« extrémiste ». Ce texte accorde il est vrai les pouvoirs reconnus aux services anti-terroristes aux agents d'une nouvelle autorité administrative indépendante, mis à disposition des sociétés privées traquant les internautes suspects sur internet à l'aide de robots logiciels. Sur demande de telles sociétés, cette autorité pourrait ainsi, à des fins d'avertissement et de répression du partage illégal, accéder aux données de connexion dans les mêmes conditions que les unités anti-terroristes, c'est à dire sans contrôle de l'autorité judiciaire.
L'avant-projet créé également « en creux » une obligation d'installer des dispositifs de filtrage dont la liste sera fixée par l'État. « En creux » car seule l'installation d'un tel dispositif pourrait permettre de démontrer sa bonne foi en cas d'accusation de « défaut de sécurisation », faute qui ferait encourir la coupure de l'accès internet, sanction qui pourrait être prise sans débat contradictoire préalable.
Au delà des questions juridiques que soulève un tel dispositif, on peut se demander quelles seront les spécifications des dispositifs nécessaires à la sécurité juridique, comment il sera possible de prouver leur activation au moment des faits reprochés, et comment cette obligation, créé par l'instauration d'une présomption de culpabilité, s'articulera avec les spécificités du libre.
Cet avant-projet essaye de mettre en musique juridique les conclusions de la mission présidée par Denis Olivennes, P.D.G. de la FNAC. Il avait été mandaté par Nicolas Sarkozy pour faire des propositions concrètes de mise en œuvre de "la riposte graduée". Ce dispositif juridique doit permettre de lutter contre le partage illégal sur internet sans recourir à des sanctions pénales. Dans l'interview, Christophe Espern qualifie ce projet d'« extrémiste ». Ce texte accorde il est vrai les pouvoirs reconnus aux services anti-terroristes aux agents d'une nouvelle autorité administrative indépendante, mis à disposition des sociétés privées traquant les internautes suspects sur internet à l'aide de robots logiciels. Sur demande de telles sociétés, cette autorité pourrait ainsi, à des fins d'avertissement et de répression du partage illégal, accéder aux données de connexion dans les mêmes conditions que les unités anti-terroristes, c'est à dire sans contrôle de l'autorité judiciaire.
L'avant-projet créé également « en creux » une obligation d'installer des dispositifs de filtrage dont la liste sera fixée par l'État. « En creux » car seule l'installation d'un tel dispositif pourrait permettre de démontrer sa bonne foi en cas d'accusation de « défaut de sécurisation », faute qui ferait encourir la coupure de l'accès internet, sanction qui pourrait être prise sans débat contradictoire préalable.
Au delà des questions juridiques que soulève un tel dispositif, on peut se demander quelles seront les spécifications des dispositifs nécessaires à la sécurité juridique, comment il sera possible de prouver leur activation au moment des faits reprochés, et comment cette obligation, créé par l'instauration d'une présomption de culpabilité, s'articulera avec les spécificités du libre.
Vente liée de Windows : n'hésitez plus à faire appel à la justice !
Un membre de l'ABUL, bien informé sur le sujet et agissant seul, vient de gagner un procès contre la société ASUS. Le juge a fait état de la résistance de ASUS à rembourser correctement le demandeur qui s'est vu octroyer une somme de 100€ pour la licence de Vista OEM et 100€ de dédommagement pour le temps perdu en procédure. La société ASUS qui avait dépêché un avocat à Libourne et réclamé 3000€ de frais au plaignant a été déboutée et condamnée aux dépens.
Il s'agit du troisième procès de ce type gagné en peu de temps. Nous ne pouvons qu'espérer que que cela incitera monsieur le Secrétaire d'État Luc Chatel à revoir sa position attentiste et qu'il demandera enfin à monsieur Bruno Parent, directeur de la DGCCRF de bien vouloir faire respecter la loi sur la vente liée.
Les associations AFUL, April, UFC - Que choisir et Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui suivent très attentivement ce dossier épineux viennent de publier un communiqué de presse commun dans lequel elles engagent tous ceux qui ne veulent pas se plier à la taxe imposée par Microsoft à se pourvoir en justice. Une recommandation cependant, informez le groupe détaxe afin d'être bien conseillé. Pour cela, il vient de mettre en ligne le tout nouveau guide du remboursement.
Il s'agit du troisième procès de ce type gagné en peu de temps. Nous ne pouvons qu'espérer que que cela incitera monsieur le Secrétaire d'État Luc Chatel à revoir sa position attentiste et qu'il demandera enfin à monsieur Bruno Parent, directeur de la DGCCRF de bien vouloir faire respecter la loi sur la vente liée.
Les associations AFUL, April, UFC - Que choisir et Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui suivent très attentivement ce dossier épineux viennent de publier un communiqué de presse commun dans lequel elles engagent tous ceux qui ne veulent pas se plier à la taxe imposée par Microsoft à se pourvoir en justice. Une recommandation cependant, informez le groupe détaxe afin d'être bien conseillé. Pour cela, il vient de mettre en ligne le tout nouveau guide du remboursement.
La cour des comptes allemande dénonce les projets TIC
La cour fédérale des comptes (Bundesrechnungshof) vient de publier un rapport épinglant la mauvaise gestion des finances de l'État fédéral. Elle fait état d'un gaspillage de 1,9 milliard d’euros dont une bonne partie est imputable aux TIC (Technologies de l'information et de la communication).
Aussi, la cour fédérale des comptes recommande fortement d'utiliser des logiciels libres pour les 300 000 ordinateurs de l'administration. Elle dénonce aussi la monoculture informatique qui asservit les utilisateurs à un éditeur.
Il y a quelques années, la ville de Munich a montré le chemin. La cour des comptes exhorte maintenant tout le pays à suivre son exemple.
La traduction ci-dessous est due à François Pellegrini.
Aussi, la cour fédérale des comptes recommande fortement d'utiliser des logiciels libres pour les 300 000 ordinateurs de l'administration. Elle dénonce aussi la monoculture informatique qui asservit les utilisateurs à un éditeur.
Il y a quelques années, la ville de Munich a montré le chemin. La cour des comptes exhorte maintenant tout le pays à suivre son exemple.
La traduction ci-dessous est due à François Pellegrini.
Quel avenir pour le vote électronique en France ?
Le collectif français Ordinateurs-de-vote / CRII-Vote a publié le 5 novembre un communiqué de presse « Le vote électronique en question : les parlementaires donnent de la voix et les institutions internationales tirent la sonnette d'alarme. », évoquant :
On notera notamment dans les propositions avancées par certains l'« ouverture sur des plate-formes mêlant logiciels libres et systèmes d'exploitation propriétaires (Microsoft). », alors que l'on sait que si le logiciel libre est une condition nécessaire à la confiance dans le vote électronique, il n'est en rien une condition suffisante (voir notamment la réponse de P. Muller dans la causerie APRIL « On aura beau publier le code source sur internet, on ne sait pas vérifier si chaque machine dans chaque bureau de vote le fait bien tourner, du moins de façon réalisable à l'ouverture d'un bureau de vote. »).
L'APRIL est présente au sein du groupe de travail Vote électronique du Forum des Droits sur Internet et a participé aux premières auditions pour veiller d'une part à ce que le logiciel libre ne soit pas présenté comme la solution ultime dans la problématique vote électronique, et d'autre part à ce que le contrôle citoyen soit préservé.
- des parlementaires demandant des réponses « face au silence de l'administration et au manque de transparence qui caractérise le dossier des machines à voter » ;
- des sénateurs proposant l'abrogation pure et simple des machines à voter ;
- une étude juridique du Sénat indiquant que « le vote électronique ne répond pas aux espoirs qu'il a nourris » ;
- un groupe de travail monté par le ministère de l'Intérieur pour étudier le sujet (et qui doit rendre ses conclusions sous peu).
On notera notamment dans les propositions avancées par certains l'« ouverture sur des plate-formes mêlant logiciels libres et systèmes d'exploitation propriétaires (Microsoft). », alors que l'on sait que si le logiciel libre est une condition nécessaire à la confiance dans le vote électronique, il n'est en rien une condition suffisante (voir notamment la réponse de P. Muller dans la causerie APRIL « On aura beau publier le code source sur internet, on ne sait pas vérifier si chaque machine dans chaque bureau de vote le fait bien tourner, du moins de façon réalisable à l'ouverture d'un bureau de vote. »).
L'APRIL est présente au sein du groupe de travail Vote électronique du Forum des Droits sur Internet et a participé aux premières auditions pour veiller d'une part à ce que le logiciel libre ne soit pas présenté comme la solution ultime dans la problématique vote électronique, et d'autre part à ce que le contrôle citoyen soit préservé.
Accord UE/Microsoft sur l'interopérabilité : qui en sort vainqueur ?
Sept ans après le début de la procédure contre Microsoft, la Commission européenne a annoncé victorieusement avoir trouvé un accord avec la société condamnée en 2004. Il ne resterait plus selon la Commission qu'à règler la question des amendes journalières pour avoir fait traîner. L'accord apporterait enfin l'interopérabilité et mettrait fin aux pratiques d'abus de position dominante. Et déjà les articles dans la presse étaient très positifs.
Sauf que... l'association APRIL qui promeut et défend les logiciels libres « appelle à la plus grande vigilance : seule une étude approfondie de l'accord, non disponible pour le moment, pourra dire si la signature de cet accord n'est pas une victoire à la Pyrrhus pour la Commission, l'interopérabilité et la concurrence. En tout cas, les déclarations de la Commission semblent donner un feu vert à la reconnaissance des brevets logiciels en Europe. »
L'APRIL déplore le tarif de 10 000 euros imposé à tous, la menace des brevets logiciels brandie par Microsoft, ainsi que l'absence de détails sur la pérennité de tels accords et les conditions de licence ou de confidentialité qui sont ou non imposées dans ce cadre. Par ailleurs la Commission ne s'attaque pas à la vente liée, source de la position dominante.
De son côté, la FFII « met en garde les dirigeants politiques contre l'accord conclu entre le commissaire européen Neelie Kroes et Microsoft, qui crée de réels dangers pour l'économie croissante du libre en Europe. En utilisant des licences de brevets qui excluent les affaires, le géant du logiciel a transformé la décision européenne ant-trust en une victoire, et reçoit désormais un soutien implicite de la part de la Commission pour agir de façon aggressive à l'encontre de ses concurrents. »
Sauf que... l'association APRIL qui promeut et défend les logiciels libres « appelle à la plus grande vigilance : seule une étude approfondie de l'accord, non disponible pour le moment, pourra dire si la signature de cet accord n'est pas une victoire à la Pyrrhus pour la Commission, l'interopérabilité et la concurrence. En tout cas, les déclarations de la Commission semblent donner un feu vert à la reconnaissance des brevets logiciels en Europe. »
L'APRIL déplore le tarif de 10 000 euros imposé à tous, la menace des brevets logiciels brandie par Microsoft, ainsi que l'absence de détails sur la pérennité de tels accords et les conditions de licence ou de confidentialité qui sont ou non imposées dans ce cadre. Par ailleurs la Commission ne s'attaque pas à la vente liée, source de la position dominante.
De son côté, la FFII « met en garde les dirigeants politiques contre l'accord conclu entre le commissaire européen Neelie Kroes et Microsoft, qui crée de réels dangers pour l'économie croissante du libre en Europe. En utilisant des licences de brevets qui excluent les affaires, le géant du logiciel a transformé la décision européenne ant-trust en une victoire, et reçoit désormais un soutien implicite de la part de la Commission pour agir de façon aggressive à l'encontre de ses concurrents. »
Le RGAA vient s'ajouter au RGI et au RGS.
Sous ce sigle quelque peu rébarbatif se cache un projet extrêmement louable car il s'agit du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations. Il s'agit avec le RGI et le RGS d'une stratégie cohérente destinée à améliorer l'efficacité des administrations en leur permettant de communiquer entre elles et avec le public.
Le RGAA est induit par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais cela implique l'accessibilité pour tous comme indiqué dans l'excellent article du site OpenWeb:
L'accessibilité a été définie comme le fait de mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales.
Un forum a été créé par Sébastien Delorme, il permet de débattre avant de répondre à l'appel à commentaires et bénéficie de la participation des principaux auteurs du projet (Laurent Denis, Aurélien Levy, Elie Sloïm).
Rappelons que l'accessibilité passe par le respect des normes et s'oppose aux standards non documentés.
Le RGAA est induit par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais cela implique l'accessibilité pour tous comme indiqué dans l'excellent article du site OpenWeb:
L'accessibilité a été définie comme le fait de mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales.
Un forum a été créé par Sébastien Delorme, il permet de débattre avant de répondre à l'appel à commentaires et bénéficie de la participation des principaux auteurs du projet (Laurent Denis, Aurélien Levy, Elie Sloïm).
Rappelons que l'accessibilité passe par le respect des normes et s'oppose aux standards non documentés.
Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics
Le 31 janvier 2007, lors du dernier salon Solutions Linux à Paris, pendant les conférences ADÈLE, Marie José Palasz, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances a fait un exposé très clair sur le droit d'utilisation des logiciels libres dans l'administration.
Dans sa conclusion, elle montre que les marchés publics, de par leur encadrement très strict peuvent utiliser sans problème les logiciels libres du moment que les contrats sont passés en bonne forme. Les risques juridiques brandis par SCO ou Microsoft ne sont donc que des affabulations soigneusement entretenues par ceux que les logiciels libres dérangent.
En comparaison, l'insécurité juridique liée aux brevets logiciels ne relève pas du fantasme, Microsoft vient d'être confronté à cette dure réalité car il a été condamné à verser 1,5 milliard de dollars à Alcatel-Lucent pour violation de brevets concernant le format de compression mp3. Les brevets logiciels créent donc de l'insécurité juridique, pas les logiciels libres.
Dans sa conclusion, elle montre que les marchés publics, de par leur encadrement très strict peuvent utiliser sans problème les logiciels libres du moment que les contrats sont passés en bonne forme. Les risques juridiques brandis par SCO ou Microsoft ne sont donc que des affabulations soigneusement entretenues par ceux que les logiciels libres dérangent.
En comparaison, l'insécurité juridique liée aux brevets logiciels ne relève pas du fantasme, Microsoft vient d'être confronté à cette dure réalité car il a été condamné à verser 1,5 milliard de dollars à Alcatel-Lucent pour violation de brevets concernant le format de compression mp3. Les brevets logiciels créent donc de l'insécurité juridique, pas les logiciels libres.
L'APRIL défend le Logiciel Libre devant le Conseil d'État
L'APRIL a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins». Ce décret publié le 23 décembre 2006 n'est pas un décret d'application de la loi DADVSI mais un décret autonome s'ajoutant à cette loi.
Pour l'APRIL, « contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement,ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins » mais « rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique. »
L'APRIL soutient que, ce faisant, « ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».
L'APRIL estime enfin que ce décret est « entaché d'inconstitutionnalité » puisque soit il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, soit il méconnaît le principe de proportionnalité.
Après le lancement de Candidats.fr, cette action est l'occasion pour l'APRIL de franchir une étape supplémentaire dans la défense des droits des utilisateurs de logiciels libres. L'action a été votée lors de l'assemblée générale des membres de l'APRIL qui a eu lieu ce week-end. L'APRIL a besoin du soutien de tous pour les futures batailles.
N'hésitez pas à nous rejoindre ou à faire un don pour soutenir et financer nos actions.
Pour l'APRIL, « contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement,ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins » mais « rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique. »
L'APRIL soutient que, ce faisant, « ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».
L'APRIL estime enfin que ce décret est « entaché d'inconstitutionnalité » puisque soit il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, soit il méconnaît le principe de proportionnalité.
Après le lancement de Candidats.fr, cette action est l'occasion pour l'APRIL de franchir une étape supplémentaire dans la défense des droits des utilisateurs de logiciels libres. L'action a été votée lors de l'assemblée générale des membres de l'APRIL qui a eu lieu ce week-end. L'APRIL a besoin du soutien de tous pour les futures batailles.
N'hésitez pas à nous rejoindre ou à faire un don pour soutenir et financer nos actions.
Retard inquiétant du RGI. Qui est-ce qui le bloque ?
Le RGI (Référentiel Général d'Interopérabilité) est un document capital pour l'avenir de notre société. Il définit les formats des documents interdits, tolérés, recommandés et obligatoires dans l'administration. Il existe une version officieuse en PDF du RGI qui semble être la version finale.
Le but du RGI est de permettre aux différents services de l'État de pouvoir travailler ensemble et assurer la pérennité des données. Ce document est attendu par tous les fonctionnaires et par tous ceux qui sont en relation avec l'administration. Il devait être publié officiellement avant le mois de décembre 2006, puis avant la fin de l'année et nous serons bientôt en février 2007...
La DGME a remis son travail et n'est pas concernée par ce retard. Le RGI doit suivre un circuit qui passe par le Ministère délégué au Budget et à la Réforme de l’État puis par le Premier Ministre . Le blocage est dans ce circuit.
Conformément à la déclaration de Jean-François Copé (voir lien sur les voeux) : « ... contactez mon service de presse, nous vous répondrons...», j'ai contacté le service de presse qui n'est au courant de rien, et m'a transféré sur d'autres services qui ne l'étaient pas davantage.
Ces retards font le jeu d'une entreprise étrangère qui veut avoir le monopole de l'information dans le monde.
Quel est donc le français qui peut avoir intérêt à bloquer une directive faite dans l'intérêt de sa patrie ?
Le but du RGI est de permettre aux différents services de l'État de pouvoir travailler ensemble et assurer la pérennité des données. Ce document est attendu par tous les fonctionnaires et par tous ceux qui sont en relation avec l'administration. Il devait être publié officiellement avant le mois de décembre 2006, puis avant la fin de l'année et nous serons bientôt en février 2007...
La DGME a remis son travail et n'est pas concernée par ce retard. Le RGI doit suivre un circuit qui passe par le Ministère délégué au Budget et à la Réforme de l’État puis par le Premier Ministre . Le blocage est dans ce circuit.
Conformément à la déclaration de Jean-François Copé (voir lien sur les voeux) : « ... contactez mon service de presse, nous vous répondrons...», j'ai contacté le service de presse qui n'est au courant de rien, et m'a transféré sur d'autres services qui ne l'étaient pas davantage.
Ces retards font le jeu d'une entreprise étrangère qui veut avoir le monopole de l'information dans le monde.
Quel est donc le français qui peut avoir intérêt à bloquer une directive faite dans l'intérêt de sa patrie ?
La guerre contre l'ODF et le RGI fait rage...
L'ARTESI (Agence Régionale des Technologies et de la Société de l'Information Ile-de-France) vient de publier un article dont les termes semblent étrangement dictés par un gros éditeur de logiciels d'outre-atlantique.
Alors que tous ceux qui se sont penchés sur l'interopérabilité des systèmes ont conclu à la nécessité impérieuse de formats ouverts, pour assurer la liberté des moyens de produire et de lire des documents, cet article prône l'usage de standards de fait (lisez entre les lignes).
Ceci s'inscrit dans la Contre-propagande Microsoft sur l'ODF qui voit son monopole s'effriter suite à des Migrations de plus en plus nombreuses. C'est ainsi que l'on voit les représentants de cet éditeur multiplier ses visites dans les ministères. Le Ministère de l'Économie est cité dans Infoguerre.com. Le président des Maires de Grandes Villes a rencontré les responsables de “Microsoft“ France le 6 décembre. Des témoins ont vu un représentant de Microsoft faire une visite au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche quelques jours après que les 120 responsables informatiques ont préconisé la migration vers les documents ODF. Tiens, au fait, le secrétaire général n'a toujours pas signé. Étonnant...
Le RGI qui préconise l'usage des documents ODF est la cible de Microsoft. Le décret d'application du RGI devait être publié le 1er décembre. Il ne l'est toujours pas. On m'a dit que ce serait pour la fin de l'année ; espérons que le père Noël nous l'apportera dans sa hotte, à moins qu'il ne subisse lui aussi des pressions.
Si vous connaissez des membres des collèges d'ARTESI n'hésitez pas à leur exprimer tout le bien que vous pensez de cet article. Pour eux comme pour toutes les collectivités territoriales, les gains sont assurément du côté d'ADULLACT. Les logiciels libres génèrent des emplois locaux, au lieu de coûter cher à la nation.
NdM : l'ARTESI ne fait ici que relayer un communiqué de l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et de l'association des communautés urbaines de France (ACUF).
Alors que tous ceux qui se sont penchés sur l'interopérabilité des systèmes ont conclu à la nécessité impérieuse de formats ouverts, pour assurer la liberté des moyens de produire et de lire des documents, cet article prône l'usage de standards de fait (lisez entre les lignes).
Ceci s'inscrit dans la Contre-propagande Microsoft sur l'ODF qui voit son monopole s'effriter suite à des Migrations de plus en plus nombreuses. C'est ainsi que l'on voit les représentants de cet éditeur multiplier ses visites dans les ministères. Le Ministère de l'Économie est cité dans Infoguerre.com. Le président des Maires de Grandes Villes a rencontré les responsables de “Microsoft“ France le 6 décembre. Des témoins ont vu un représentant de Microsoft faire une visite au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche quelques jours après que les 120 responsables informatiques ont préconisé la migration vers les documents ODF. Tiens, au fait, le secrétaire général n'a toujours pas signé. Étonnant...
Le RGI qui préconise l'usage des documents ODF est la cible de Microsoft. Le décret d'application du RGI devait être publié le 1er décembre. Il ne l'est toujours pas. On m'a dit que ce serait pour la fin de l'année ; espérons que le père Noël nous l'apportera dans sa hotte, à moins qu'il ne subisse lui aussi des pressions.
Si vous connaissez des membres des collèges d'ARTESI n'hésitez pas à leur exprimer tout le bien que vous pensez de cet article. Pour eux comme pour toutes les collectivités territoriales, les gains sont assurément du côté d'ADULLACT. Les logiciels libres génèrent des emplois locaux, au lieu de coûter cher à la nation.
NdM : l'ARTESI ne fait ici que relayer un communiqué de l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et de l'association des communautés urbaines de France (ACUF).