Ce fut sans doute vrai, ce ne l'est plus depuis quelques années (2006) ; il y a une loi spécifique sur le travail produit par les fonctionnaires et le droit d'auteur.
En alignant partiellement le régime juridique des créations des agents publics sur celui des créations salariées, la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information reconnaît, à titre de principe, le droit d'auteur à l'agent public.
Les dispositions de l'article 31 (CPI, art. L. 111-1) de la loi sont indistinctement applicables à l'ensemble des agents des organismes publics à caractère administratif, à condition qu'ils se trouvent dans une situation de subordination. Aussi, c'est l'ensemble des fonctionnaires, contractuels et vacataires de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public à caractère administratif qui pourront revendiquer la titularité des droits de propriété intellectuelle.
[^] # Re: Auteur ?
Posté par Yannick . En réponse à la dépêche Edulibre - partage de documents pédagogiques sous licence Creative Commons BY SA. Évalué à 2.
Ce fut sans doute vrai, ce ne l'est plus depuis quelques années (2006) ; il y a une loi spécifique sur le travail produit par les fonctionnaires et le droit d'auteur.
cf. http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/droit-dauteur-des-fonctionnaires.html