date facture = 9/12/2011 = date échéance facture = 9/12/2011 (normalement prélèvement automatique par CB, mais j'avais bloqué la carte)
relance du fournisseur le 21/12/2012 par courrier avec AR reçu le 24/12/2012 (donc plus d'1 année)
ça semble trop facile
je me fend d'un petit courrier mentionnant l'article L34-2 du code des postes et communications ou bien il vaut mieux faire confirmer par un expert que mon cas entre bien dans le cadre de cet article ?
si oui, quel expert, un avocat ?
merci en tout cas pour cette prompte réaction (et oui c'était drôle :-)
[^] # Re: SIPadrole mais...
Posté par pralines . En réponse au message victime piratage VOIP / délai prescription facture. Évalué à 1. Dernière modification le 25 février 2013 à 19:54.
date facture = 9/12/2011 = date échéance facture = 9/12/2011 (normalement prélèvement automatique par CB, mais j'avais bloqué la carte)
relance du fournisseur le 21/12/2012 par courrier avec AR reçu le 24/12/2012 (donc plus d'1 année)
ça semble trop facile
je me fend d'un petit courrier mentionnant l'article L34-2 du code des postes et communications ou bien il vaut mieux faire confirmer par un expert que mon cas entre bien dans le cadre de cet article ?
si oui, quel expert, un avocat ?
merci en tout cas pour cette prompte réaction (et oui c'était drôle :-)
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