Et le droit français est nettement plus rock'n'roll que le droit européen: ici il n'y a pas de référence au but économique de la diffusion du produit:
Article 1386-15
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
[^] # Re: Clause de non garantie
Posté par Michaël (site web personnel) . En réponse au journal Licence virale minimaliste ou licence incestueuse. Évalué à 2.
Et le droit français est nettement plus rock'n'roll que le droit européen: ici il n'y a pas de référence au but économique de la diffusion du produit:
(cf. legifrance)