Les administrations achètent suivant les procédures d'appel d'offre. Rien n'empeche de préciser dans le cachier des charge que la solution doit être basée sur des logiciels libres.
Il y a aussi les clauses de propriété intellectuelle qui transfèrent tous les droits (sauf le droit d'auteur qui est incessible mais ne donne pas lieu à rénumération) à l'acheteur public.
[^] # Re: Proposition de loi
Posté par Mes Zigues . En réponse à la dépêche Proposition de loi. Évalué à 1.
Il y a aussi les clauses de propriété intellectuelle qui transfèrent tous les droits (sauf le droit d'auteur qui est incessible mais ne donne pas lieu à rénumération) à l'acheteur public.