C'est aussi ce que dit (encore récemment) la cour d'appel (de Bordeaux)
« les courriels envoyés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès, hors sa présence »
[^] # Re: C'est borderline mais...
Posté par jjl (site web personnel) . En réponse au journal Supprimer un message dans la boîte de réception d'un salarié. Évalué à 5.
C'est aussi ce que dit (encore récemment) la cour d'appel (de Bordeaux)
D'après un arrêt du 27 mars 2012
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3406