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Posté par ndesmoul le 26 janvier 2012 à 11:27. En réponse à la dépêche Nouvelle directive sur la protection des données personnelles : ça ne rigole plus.... Évalué à 1.
Il y a bien le groupe de l'article 29, mais dont le seul pouvoir est d'émettre des avis et recommandations. Contrairement à la CNIL en France, ce groupe n'a aucun pouvoir de sanction.
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[^] # Re: Petite question.
Posté par ndesmoul . En réponse à la dépêche Nouvelle directive sur la protection des données personnelles : ça ne rigole plus.... Évalué à 1.
Il y a bien le groupe de l'article 29, mais dont le seul pouvoir est d'émettre des avis et recommandations. Contrairement à la CNIL en France, ce groupe n'a aucun pouvoir de sanction.