Non, ca veut dire que tu ne peux pas soulever ton ignorance ou incomprehension de la loi pour l'utiliser comme moyen d'annulation des charges allant a ton encontre.
Par contre, on ne va pas te coller une amende parce que tu connais pas tout les articles en effet.
[^] # Re: Problème législatif français
Posté par mdlh . En réponse au journal Contexte de ma démarche aux prud'hommes et conseil aux nouveaux patrons relatif au code du travail. Évalué à 2.
Non, ca veut dire que tu ne peux pas soulever ton ignorance ou incomprehension de la loi pour l'utiliser comme moyen d'annulation des charges allant a ton encontre.
Par contre, on ne va pas te coller une amende parce que tu connais pas tout les articles en effet.