Je me doutais que tu mentionnais cette affaire. C'est condamnable, mais il y a une prescription de 5 ans pour ces actes. Or, c'etait il y a 7 ans. Donc effectivement, le procureur ne peut poursuivre. Apparement cette information est passee par la trappe lors de l'ecriture de cet article. Volontairement ou non.
[^] # Re: Pas à cause de la crise
Posté par mdlh . En réponse au journal Quand la directive Guéant commence à me les briser menues.... Évalué à 2.
Je me doutais que tu mentionnais cette affaire. C'est condamnable, mais il y a une prescription de 5 ans pour ces actes. Or, c'etait il y a 7 ans. Donc effectivement, le procureur ne peut poursuivre. Apparement cette information est passee par la trappe lors de l'ecriture de cet article. Volontairement ou non.