Tu n'as pas l'air de comprendre ce qui s'est passé d'un point de vue judiciaire. Free a été assigné par des développeurs devant les tribunaux français. L'affaire se clôt par ce que l'on appelle une transaction. La mise en conformité effectuée par Free, plus sûrement quelques dédommagements, lui permettant de clore la procédure en évitant une condamnation inévitable.
[^] # Re: Y a-t-il eu un jugement ?
Posté par gallenza . En réponse à la dépêche Free publie enfin ses patchs sur les logiciels libres. Évalué à -4.
Tu n'as pas l'air de comprendre ce qui s'est passé d'un point de vue judiciaire. Free a été assigné par des développeurs devant les tribunaux français. L'affaire se clôt par ce que l'on appelle une transaction. La mise en conformité effectuée par Free, plus sûrement quelques dédommagements, lui permettant de clore la procédure en évitant une condamnation inévitable.