Enfin sauf si tu codes et que tu es salarié : L113-9 du Code de propriété intellectuelle
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
[^] # Re: je me suis trompe de boulot
Posté par julo4lfr . En réponse au journal Le domaine public et ses ennemis. Évalué à 1.
Enfin sauf si tu codes et que tu es salarié : L113-9 du Code de propriété intellectuelle
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.