1) Premier disque. Le pro n'a pas rempli sa part du contrat (restaurer les données), la cliente n'a donc pas à payer. Cependant, le pro n'a pas causé de dommage supplémentaire à sa cliente, puisque le disque était déjà HS (à moins qu'il l'ait détérioré encore plus, ce qui reste à prouver).
=> Demander le remboursement.
2) Deuxième disque. Le pro a causé un préjudice à sa cliente, il doit donc le réparer. Voir avec un avocat pour évaluer ce préjudice.
=> Demander indemnisation.
Dans un cas comme dans l'autre, le fait que le pro soit assuré ou non est indifférent. Le fait que la cliente soit ignorante est également indifférent: lorsqu'on cause préjudice à autrui, on doit réparer ce préjudice ; que la victime soit ignorante ou spécialiste n'y change rien.
Monsieur Y a-t'il fait preuve de négligence ?
Oui (disque 2), a priori non (disque 1).
Quelle est cette "loi" dont il parle ?
Aucune idée, mais on s'en fiche en l'occurrence. Le contrat entre le pro et son assurance n'a pas d'effet à l'égard de MMe X (=tiers).
Madame X peut-elle, néanmoins, se retourner contre Monsieur Y ?
Oui.
Vers quelle juridiction se tourner ?
Vers un avocat si elle veut gagner ;-)
Le tribunal de commerce (TC) ou le tribunal civil (même en présence d'une clause attributive de compétence dans le contrat). Pour ce dernier, c'est en fonction du montant du litige (juge de proximité 10K€), ou TGI en l'absence de TC.
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Posté par mw4rf . En réponse au message Questions juridiques concernant des pertes de données lors de l'intervention d'un professionnel.. Évalué à 1.
1) Premier disque. Le pro n'a pas rempli sa part du contrat (restaurer les données), la cliente n'a donc pas à payer. Cependant, le pro n'a pas causé de dommage supplémentaire à sa cliente, puisque le disque était déjà HS (à moins qu'il l'ait détérioré encore plus, ce qui reste à prouver).
=> Demander le remboursement.
2) Deuxième disque. Le pro a causé un préjudice à sa cliente, il doit donc le réparer. Voir avec un avocat pour évaluer ce préjudice.
=> Demander indemnisation.
Dans un cas comme dans l'autre, le fait que le pro soit assuré ou non est indifférent. Le fait que la cliente soit ignorante est également indifférent: lorsqu'on cause préjudice à autrui, on doit réparer ce préjudice ; que la victime soit ignorante ou spécialiste n'y change rien.
Monsieur Y a-t'il fait preuve de négligence ?
Oui (disque 2), a priori non (disque 1).
Quelle est cette "loi" dont il parle ?
Aucune idée, mais on s'en fiche en l'occurrence. Le contrat entre le pro et son assurance n'a pas d'effet à l'égard de MMe X (=tiers).
Madame X peut-elle, néanmoins, se retourner contre Monsieur Y ?
Oui.
Vers quelle juridiction se tourner ?
Vers un avocat si elle veut gagner ;-)
Le tribunal de commerce (TC) ou le tribunal civil (même en présence d'une clause attributive de compétence dans le contrat). Pour ce dernier, c'est en fonction du montant du litige (juge de proximité 10K€), ou TGI en l'absence de TC.