Il s'agit en fait du Décret n° 2010-662 qui fixe les montants maximaux de paiement en liquide de l'Article L112-6 à 3.000€ (plupart des cas) ou 15.000€ (domicile fiscal hors de France et motif non professionnel)
Mais c'est quand même grâce à ton premier lien que j'ai pu retrouver tout ça!
[^] # Re: C'est quoi le problème?
Posté par calandoa . En réponse au journal Holp up sur bitcoincoin. Évalué à 4.
Petite erreur : le Décret n°85-1073 que tu cites se rapporte à la Loi du 22 octobre 1940 qui est abrogée.
Il s'agit en fait du Décret n° 2010-662 qui fixe les montants maximaux de paiement en liquide de l'Article L112-6 à 3.000€ (plupart des cas) ou 15.000€ (domicile fiscal hors de France et motif non professionnel)
Mais c'est quand même grâce à ton premier lien que j'ai pu retrouver tout ça!