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Posté par Dragon le 10 juin 2011 à 15:21. En réponse au journal Prison avec sursis pour avoir écrit un logiciel d'enregistrement de Deezer. Évalué à 1.
Il ne s'agit pas d'antériorité de l'acte.
Le site ne propose pas de téléchargement direct. Il possède "un système de protection contre le téléchargement" (on remarque bien les guillemets !!).
L'amendement Vivendi interdit "l'usage de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées".
De plus, le logiciel apparait comme spécialisé dans le contournement de la protection de ce site.
Il rentre donc dans la définition de cet amendement.
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[^] # Re: le fameux amendement Vivendi
Posté par Dragon . En réponse au journal Prison avec sursis pour avoir écrit un logiciel d'enregistrement de Deezer. Évalué à 1.
Il ne s'agit pas d'antériorité de l'acte.
Le site ne propose pas de téléchargement direct.
Il possède "un système de protection contre le téléchargement" (on remarque bien les guillemets !!).
L'amendement Vivendi interdit "l'usage de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées".
De plus, le logiciel apparait comme spécialisé dans le contournement de la protection de ce site.
Il rentre donc dans la définition de cet amendement.