IANAL, mais il me semble que la loi précise quelle est la juridiction applicable par défaut, mais que rien n'interdit les parties concluantes (aka le client et le vendeur) de décider de porter les éventuels litiges devant une juridiction particulière. C'est ce qu'on retrouve souvent dans les CGV : législation applicable et tribunal compétent, etc.
Après si ça se trouve c'est une clause abusive, qu'un particulier doive porter une affaire devant une juridiction étrangère n'est pas facile pour lui. Encore une fois, IANAL, mais ça me paraît douteux.
[^] # Re: Question de législation applicable
Posté par khivapia . En réponse au message Cherche boutique vendant laptop sans OS. Évalué à 2.
Après si ça se trouve c'est une clause abusive, qu'un particulier doive porter une affaire devant une juridiction étrangère n'est pas facile pour lui. Encore une fois, IANAL, mais ça me paraît douteux.