Une loi n'aura pas d'effet sur les décisions déjà rendues qui sont affectées de l'"autorité de la chose jugée" ou "force de chose jugée" comme disent les juristes.
Oui tu as raison et ce que j'ai dit plus haut est donc inexact. Si le jugement dans l'affaire defense-consommateur.org est confirmé en appel il ne pourra être cassé même si une loi favorable passe.
Espérons donc que l'appel n'aille pas dans le même sens que le premier jugement et que d'ici là, Père Noël soit condamné pour ses pratiques (ce qui apportera des arguments à la défense de defense-consommateur.org)
Ah... Une dernière remarque: L'appel est suspensif de l'exécution du jugement dont il est fait appel. Donc si appel a été fait de la décision qui nous intéresse, celle-ci ne sera point immédiatement appliquée, du moins pas avant la décision de la cour d'appel, qu'on espèrera intelligente.
Pourtant il était précisé dans l'article de 01 ( http://www.01net.com/rdn?oid=185444&rub=1714(...) ) que "le jugement est à exécution provisoire", c'est à dire que les 80 000 euros doivent être réglés malgré l'appel. Et c'est un réel problème car cela représente une somme très importante. Il y a d'ailleurs un appel à contribution sur le site d'ODEBI.
On peut d'ailleurs s'étonner de l'importance de cette somme, car même s'il y a bel est bien eu diffamation, le juge dispose d'une marge de manoeuvre sur la somme à payer pour les dommages et intérêts, et aurait pu se contenter de condamner les responsables de defense-consommateur.org à une somme "symbolique".
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[^] # Re: heu .... Réponse juridique
Posté par Robert Palmer (site web personnel) . En réponse à la dépêche L'affaire Défense-Conso. Évalué à 4.
Oui tu as raison et ce que j'ai dit plus haut est donc inexact. Si le jugement dans l'affaire defense-consommateur.org est confirmé en appel il ne pourra être cassé même si une loi favorable passe.
Espérons donc que l'appel n'aille pas dans le même sens que le premier jugement et que d'ici là, Père Noël soit condamné pour ses pratiques (ce qui apportera des arguments à la défense de defense-consommateur.org)
Pourtant il était précisé dans l'article de 01 ( http://www.01net.com/rdn?oid=185444&rub=1714(...) ) que "le jugement est à exécution provisoire", c'est à dire que les 80 000 euros doivent être réglés malgré l'appel. Et c'est un réel problème car cela représente une somme très importante. Il y a d'ailleurs un appel à contribution sur le site d'ODEBI.
On peut d'ailleurs s'étonner de l'importance de cette somme, car même s'il y a bel est bien eu diffamation, le juge dispose d'une marge de manoeuvre sur la somme à payer pour les dommages et intérêts, et aurait pu se contenter de condamner les responsables de defense-consommateur.org à une somme "symbolique".
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