Et ceci alors même qu'en France l'avocat Alain Bensoussan a déjà tenté de dégager un certain nombre de droits et libertés publiques (de troisième génération, pour les connnaisseurs) spécifiques aux transferts d'informations par réseaux:
Le droit à l'anonymat
Le droit à la remise à zéro
Le droit à l'oubli
Je pense que cette décision du parlement viole ces droits qui n'ont malheureusement pas encore été établis comme des Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République par les hautes juridictions françaises (Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Conseil Constitutionnel). Ceci pose bien évidemment un certain nombre de problèmes purement juridiques sur lesquels glosent sans fin les auteurs de la doctrine, et sur lesquels les pauvres étudiants en droit travaillent sans merci.
Ces questions de droit posées, auxquelles personne ne peut encore répondre de façon définitive, sont les suivantes:
Quelle est la valeur juridique des droits et libertés fondamentales dégagés de l'interprétation extensive du préambule de la Constitution de 1946 rappellant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen tels que rappelés dans le préambule de la Constitution de 1958?
Si l'on affirme que ces droits ont une valeur constitutionnelle, cela implique ensuite une question sur la hiérarchie normative entre Constitution Française, Traités Européens, et les décisions prises par les instances européennes.
En effet, la Constitution de la 5e République affirme sa supériorité aux traités conclus par la France avec tous autres pays. Si par conséquent un Traité de Droit international contraire à la Constitution est conclu par la France avec un pays étranger, la France, déliée de l'obligation "Pacta Sunt Servanda" du Droit International, et non seulement ce traité ne pourra pas être, mais il ne DEVRA pas être respecté.
Il apparaît de façon assez régulière maintenant que les politiques affirment actuellement la supériorité des Traités Européens à la Constitution. Cette affirmation est totalement infondée, et je vais vous le prouver:
Si en effet les Traités Européens ont une valeur supérieure aux Constitutions des pays membres de l'Union, alors dans ce cas tout contradiction entre un Traité Européen et une Constitution d'un pays membre ne pose pas de problème. Les autorités politiques n'ont qu'à respecter le traité en question, sans prendre garde aux dispositions de la Constitution en question, invalidées de plein droit. Or, on constate un phénomène particulièrement interessant: Une révision préalable systématique de leur Constitution par les membres de l'Union Européenne afin de la rendre conforme à un traité qui a été ou est sur le point d'être pris.
Pourquoi cette révision inutile, puisque nous avons pris pour hypothèse le fait que les traités internationaux aient une valeur supérieures aux Constitutions internes? Ce raisonnement par l'absurde démontre a contrario la supériorité de la Constitution des pays sur les Traités Européens qu'ils peuvent signer. Cela a également pour conséquence d'amener la réflexion suivante: Les Traités Européens n'ont pas de spécificités autres que leur contenu. Ils sont soumis au Droit International Public Général avant tout, et il n'existe pas de Droit Européen répondant à des règles spécifiques autres que la lecture et l'application des Traités Européens, que le "Droit Européen" est une illusion. (Pour les éventuels juristes qui me liraient et s'indigneraient en suggérant qu j'ai eu une mauvaise note en Droit Européen, je leur répondrai que j'ai majoré dans cette matière qui, pour moi, n'a pas d'existence :)))
Si la supériorité de droit des constitutions est établie, alors que penser de ces révisions permanentes afin de les mettre en conformité? Ces révisions, totalement contraires à la logique même du droit, résultent seulement et uniquement d'une volonté politique de personnes qui y trouvent leur compte.
Je pense d'ailleurs, mais ce n'est que mon opinion, que le principe même de toute modification d'une constitution afin de la rendre conforme à un traité est justement inconstitutionnel, les traités allant et venant par nature, se faisant et se défaisant, tandis que la Constitution, quel que soit le pays, est un ensemble normatif dont la nécessaire autorité dépend de la stabilité.
La valeur des décisions prises en application des traités, par le Parlement Européen, est en revanche indiscutablement supérieure aux lois. Les traités généraux entre états ne peuvent en effet pas recevoir d'application directe en droit interne. Pour les Directives, en particulier, il fallait impérativement une implementation de celles-ci par une loi. Les choses ont changé et la Cour de Justice des Communauté Européennes a finalement décidé que les Directives pouvaient recevoir une applicabilité directe en droit interne en l'absence de mise en oeuvre par le corps législatif à la fin de leur délai de transposition.
On a vu tout à l'heure la supériorité de la Constitution sur les Traités. Il va de soi que la Constitution est a fortiori supérieure aux décisions prises en application de ces traités. Conclusion: Les décisions des instances Européennes contraires à la Constitution ne devraient dans l'idéal pas être appliquées par les autorités internes. Malheureusement, lorsque ces décisions correspondent à des volontés politiques, il n'est pas possible de s'opposer à la tendance "Big Brotherisante" des gouvernants.
Alors? Il reste à faire du lobbying auprès de qui de droit afin que cette décision ne soit jamais appliquée en droit français. La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou le cas échéant la Cour Européenne des Droits de l'Homme) condamnera probablement l'Etat Français à verser des sommes faramineuses, et nous paierons encore et toujours plus d'impôts. Joyeuse perspective, n'est-ce pas?
C'était encore une intervention du juriste de service. Je sais, c'est long, et de surcroît je vais souvent dans des détails assez casse-pieds... Alors merci de m'avoir lu jusqu'au bout.
[^] # Encore une ERREUR de droit de plus...
Posté par aube_doree . En réponse à la dépêche L'Europe dit oui à la rétention des données. Évalué à 10.
Le droit à l'anonymat
Le droit à la remise à zéro
Le droit à l'oubli
Je pense que cette décision du parlement viole ces droits qui n'ont malheureusement pas encore été établis comme des Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République par les hautes juridictions françaises (Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Conseil Constitutionnel). Ceci pose bien évidemment un certain nombre de problèmes purement juridiques sur lesquels glosent sans fin les auteurs de la doctrine, et sur lesquels les pauvres étudiants en droit travaillent sans merci.
Ces questions de droit posées, auxquelles personne ne peut encore répondre de façon définitive, sont les suivantes:
Quelle est la valeur juridique des droits et libertés fondamentales dégagés de l'interprétation extensive du préambule de la Constitution de 1946 rappellant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen tels que rappelés dans le préambule de la Constitution de 1958?
Si l'on affirme que ces droits ont une valeur constitutionnelle, cela implique ensuite une question sur la hiérarchie normative entre Constitution Française, Traités Européens, et les décisions prises par les instances européennes.
En effet, la Constitution de la 5e République affirme sa supériorité aux traités conclus par la France avec tous autres pays. Si par conséquent un Traité de Droit international contraire à la Constitution est conclu par la France avec un pays étranger, la France, déliée de l'obligation "Pacta Sunt Servanda" du Droit International, et non seulement ce traité ne pourra pas être, mais il ne DEVRA pas être respecté.
Il apparaît de façon assez régulière maintenant que les politiques affirment actuellement la supériorité des Traités Européens à la Constitution. Cette affirmation est totalement infondée, et je vais vous le prouver:
Si en effet les Traités Européens ont une valeur supérieure aux Constitutions des pays membres de l'Union, alors dans ce cas tout contradiction entre un Traité Européen et une Constitution d'un pays membre ne pose pas de problème. Les autorités politiques n'ont qu'à respecter le traité en question, sans prendre garde aux dispositions de la Constitution en question, invalidées de plein droit. Or, on constate un phénomène particulièrement interessant: Une révision préalable systématique de leur Constitution par les membres de l'Union Européenne afin de la rendre conforme à un traité qui a été ou est sur le point d'être pris.
Pourquoi cette révision inutile, puisque nous avons pris pour hypothèse le fait que les traités internationaux aient une valeur supérieures aux Constitutions internes? Ce raisonnement par l'absurde démontre a contrario la supériorité de la Constitution des pays sur les Traités Européens qu'ils peuvent signer. Cela a également pour conséquence d'amener la réflexion suivante: Les Traités Européens n'ont pas de spécificités autres que leur contenu. Ils sont soumis au Droit International Public Général avant tout, et il n'existe pas de Droit Européen répondant à des règles spécifiques autres que la lecture et l'application des Traités Européens, que le "Droit Européen" est une illusion. (Pour les éventuels juristes qui me liraient et s'indigneraient en suggérant qu j'ai eu une mauvaise note en Droit Européen, je leur répondrai que j'ai majoré dans cette matière qui, pour moi, n'a pas d'existence :)))
Si la supériorité de droit des constitutions est établie, alors que penser de ces révisions permanentes afin de les mettre en conformité? Ces révisions, totalement contraires à la logique même du droit, résultent seulement et uniquement d'une volonté politique de personnes qui y trouvent leur compte.
Je pense d'ailleurs, mais ce n'est que mon opinion, que le principe même de toute modification d'une constitution afin de la rendre conforme à un traité est justement inconstitutionnel, les traités allant et venant par nature, se faisant et se défaisant, tandis que la Constitution, quel que soit le pays, est un ensemble normatif dont la nécessaire autorité dépend de la stabilité.
La valeur des décisions prises en application des traités, par le Parlement Européen, est en revanche indiscutablement supérieure aux lois. Les traités généraux entre états ne peuvent en effet pas recevoir d'application directe en droit interne. Pour les Directives, en particulier, il fallait impérativement une implementation de celles-ci par une loi. Les choses ont changé et la Cour de Justice des Communauté Européennes a finalement décidé que les Directives pouvaient recevoir une applicabilité directe en droit interne en l'absence de mise en oeuvre par le corps législatif à la fin de leur délai de transposition.
On a vu tout à l'heure la supériorité de la Constitution sur les Traités. Il va de soi que la Constitution est a fortiori supérieure aux décisions prises en application de ces traités. Conclusion: Les décisions des instances Européennes contraires à la Constitution ne devraient dans l'idéal pas être appliquées par les autorités internes. Malheureusement, lorsque ces décisions correspondent à des volontés politiques, il n'est pas possible de s'opposer à la tendance "Big Brotherisante" des gouvernants.
Alors? Il reste à faire du lobbying auprès de qui de droit afin que cette décision ne soit jamais appliquée en droit français. La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou le cas échéant la Cour Européenne des Droits de l'Homme) condamnera probablement l'Etat Français à verser des sommes faramineuses, et nous paierons encore et toujours plus d'impôts. Joyeuse perspective, n'est-ce pas?
C'était encore une intervention du juriste de service. Je sais, c'est long, et de surcroît je vais souvent dans des détails assez casse-pieds... Alors merci de m'avoir lu jusqu'au bout.