"D'ailleur si j'ai bien suivi ce sont les modérateurs qui ont été condamnés
personnellement. Pas l'association responsable du site."
Ah c'est interessant car j'ai compris exactement l'inverse.
Ce n'est de toute façon pas une question de liberté d'expression. C'est un tout petit plus compliqué, en fait.
C'est à dire que le juge utilise une analogie selon laquelle l'association a une activité d'édition, et applique à celle-ci le régime applicable aux éditeurs.
En offrant sur son site un forum non modéré, l'association qui a créé le site offre un espace dans lequel des personnes peuvent s'exprimer librement, un peu comme un éditeur d'un journal qui laisserait passer des petites annonces sans les vérifier.
Dans ce dernier cas, il va de soi que l'éditeur en question serait condamné conjointement à l'auteur de l'annoce si celle-ci avait un caractère discriminatoire ou diffamatoire.
Il est clair que le juge a entendu sanctionner l'absence de modération du forum, en engageant la responsabilité de l'association conjointement à celle des auteurs du message litigieux.
Cela ressemble un peu à l'affaire Estelle Hallyday, quelque part, où l'activité de l'hébergeur a été assimilée à un acte d'édition/diffusion/distribution d'un site contenant des images portant atteinte à la vie privée.
Pour ce qui est du fond de l'affaire, un certain nombre de constatations s'imposent à mon esprit torturé comme des évidences.
Je n'ai pas pu lire le contenu exact des posts litigieux. La diffamation, délit, a cette particularité qu'elle n'est pas constituée si il s'agit seulement de l'expression non d'une opinion mais d'une vérité établie par les faits.
Par exemple, en l'absence de condamnation pénale de perenoel.fr pour escroquerie, on ne peut affirmer que cette société est une vaste escrocquerie sans tomber dans la diffamation, car de telles allégations sont à ce moment-là encore infondées, ou du moins non prouvées comme fondées, car en effet seul le juge peut se prononcer sur la constitution d'une possible infraction aux textes de lois en vigueur: On ne préjuge pas de la culpabilité (du moins pas en France).
En revanche, une fois que les plaintes de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes auront abouti à un condamnation de pernoel.fr, ce sera possible.
Ensuite, il est logique, normal, à défaut d'être moral, que la plainte déposée par perenoel.fr l'ait été contre l'association responsable du site et non les auteurs des posts litigieux. En effet, indépendemment de l'identification éventuellement malaisée des auteurs de ces messages, perenoel.fr a, et c'est de bonne guerre, choisi d'attaquer en justice une association plutot qu'un particulier dans la mesure ou une personne morale de type association ou société, ou GIE est a priori plus solvable qu'un particulier: L'argent attire les plaintes.
Enfin, il m'apparaît dommage que le juge ait prononcé une condamnation à 80000 Euros de dommages-intérêts payables immédiatement l'association. En effet, il est bien possible qu'une association, qui plus est de défense des consommateurs, n'ayant de par ses statuts pas de but lucratif, n'ait pas de trésorerie suffisante pour répondre à la nécessité de constituer une provision de 80000 Euros sans compter les frais de justice annexes (Avocats, Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, dépens). Une telle condamnation équivauit pour toute association à la taille insuffisante à une véritable condamnation à mort! Or la mort indirecte d'une association loi de 1901 en raison du caractère exorbitant d'une condamnation pénale me semble (mais ce n'est que mon opinion, et je peux me tromper) contraire à l'ordre public dans la mesure où sa disparition la priverait de la possibilité d'intenter des recours ultérieurs, portant ainsi atteinte au Principe Fondamental protégé par les Lois de la République qu'est le principe des droits de la défense.
Il importera en tout état de cause de suivre cette affaire avec attention.
C'était la minute nécessaire du juriste de service! Merci de m'avoir lu jusqu'au bout.
[^] # Diffamation et responsabilité de l'association.
Posté par aube_doree . En réponse à la dépêche Les forums non modérés pourraient disparaitre. Évalué à 10.
personnellement. Pas l'association responsable du site."
Ah c'est interessant car j'ai compris exactement l'inverse.
Ce n'est de toute façon pas une question de liberté d'expression. C'est un tout petit plus compliqué, en fait.
C'est à dire que le juge utilise une analogie selon laquelle l'association a une activité d'édition, et applique à celle-ci le régime applicable aux éditeurs.
En offrant sur son site un forum non modéré, l'association qui a créé le site offre un espace dans lequel des personnes peuvent s'exprimer librement, un peu comme un éditeur d'un journal qui laisserait passer des petites annonces sans les vérifier.
Dans ce dernier cas, il va de soi que l'éditeur en question serait condamné conjointement à l'auteur de l'annoce si celle-ci avait un caractère discriminatoire ou diffamatoire.
Il est clair que le juge a entendu sanctionner l'absence de modération du forum, en engageant la responsabilité de l'association conjointement à celle des auteurs du message litigieux.
Cela ressemble un peu à l'affaire Estelle Hallyday, quelque part, où l'activité de l'hébergeur a été assimilée à un acte d'édition/diffusion/distribution d'un site contenant des images portant atteinte à la vie privée.
Pour ce qui est du fond de l'affaire, un certain nombre de constatations s'imposent à mon esprit torturé comme des évidences.
Je n'ai pas pu lire le contenu exact des posts litigieux. La diffamation, délit, a cette particularité qu'elle n'est pas constituée si il s'agit seulement de l'expression non d'une opinion mais d'une vérité établie par les faits.
Par exemple, en l'absence de condamnation pénale de perenoel.fr pour escroquerie, on ne peut affirmer que cette société est une vaste escrocquerie sans tomber dans la diffamation, car de telles allégations sont à ce moment-là encore infondées, ou du moins non prouvées comme fondées, car en effet seul le juge peut se prononcer sur la constitution d'une possible infraction aux textes de lois en vigueur: On ne préjuge pas de la culpabilité (du moins pas en France).
En revanche, une fois que les plaintes de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes auront abouti à un condamnation de pernoel.fr, ce sera possible.
Ensuite, il est logique, normal, à défaut d'être moral, que la plainte déposée par perenoel.fr l'ait été contre l'association responsable du site et non les auteurs des posts litigieux. En effet, indépendemment de l'identification éventuellement malaisée des auteurs de ces messages, perenoel.fr a, et c'est de bonne guerre, choisi d'attaquer en justice une association plutot qu'un particulier dans la mesure ou une personne morale de type association ou société, ou GIE est a priori plus solvable qu'un particulier: L'argent attire les plaintes.
Enfin, il m'apparaît dommage que le juge ait prononcé une condamnation à 80000 Euros de dommages-intérêts payables immédiatement l'association. En effet, il est bien possible qu'une association, qui plus est de défense des consommateurs, n'ayant de par ses statuts pas de but lucratif, n'ait pas de trésorerie suffisante pour répondre à la nécessité de constituer une provision de 80000 Euros sans compter les frais de justice annexes (Avocats, Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, dépens). Une telle condamnation équivauit pour toute association à la taille insuffisante à une véritable condamnation à mort! Or la mort indirecte d'une association loi de 1901 en raison du caractère exorbitant d'une condamnation pénale me semble (mais ce n'est que mon opinion, et je peux me tromper) contraire à l'ordre public dans la mesure où sa disparition la priverait de la possibilité d'intenter des recours ultérieurs, portant ainsi atteinte au Principe Fondamental protégé par les Lois de la République qu'est le principe des droits de la défense.
Il importera en tout état de cause de suivre cette affaire avec attention.
C'était la minute nécessaire du juriste de service! Merci de m'avoir lu jusqu'au bout.