Plus grave, il me semble que ce système introduit une dissymétrie dans le système judiciaire. Les majors ont maintenant la capacité technique de pénaliser à tour de bras le grand public, alors que les class actions ne sont pas autorisées.
Une certaine catégorie de grosses boites a les moyens maintenant d'envoyer des particuliers devant une procédure pénale sans engager de frais proportionnels (les coûts de traitement des demandes par les FAI étant supportés par l'état je crois), ce qui reste interdit dans le sens contraire.
[^] # Re: Je suis probablement un peu paranoïaque mais il y a de quoi.
Posté par inefab . En réponse au journal Hadopi et effet de bord. Évalué à 8.
Une certaine catégorie de grosses boites a les moyens maintenant d'envoyer des particuliers devant une procédure pénale sans engager de frais proportionnels (les coûts de traitement des demandes par les FAI étant supportés par l'état je crois), ce qui reste interdit dans le sens contraire.