• [^] # Re: Condition nécessaire

    Posté par (site web personnel) . En réponse au journal Bookmark: HADOPI. Évalué à 4.

    Non.
    1. ne pas avoir sécurisé son accès ;
    2. télécharger, ou que quelqu'un télécharge par son accès une œuvre sans autorisation ;
    3. recevoir un recommandé donnant une solution de sécurisation ;
    4. dans l'année, n'avoir toujours pas sécurisé son accès ;
    5. dans l'année, télécharger, ou que quelqu'un télécharge par son accès une œuvre sans autorisation ;
    6. que le parquet prouve que l'on n'avait pas sécurisé son accès.