Une loi est en règle générale applicable le lendemain de sa publication au J.O.
Cette publication est automatique, après son vote par le circuit des deux assemblées, le Président de la République a quelques jours pour la signer (c'est une obligation pour lui, contrairement aux ordonnances) et elle est ensuite publiée au J.O. La loi en question a été publiée au J.O.
Si la loi prévoit des décrets d'application la loi est publiée au J.O. mais les parties qui dépendent des décrets attendent ceux-ci, c'est à dire que la loi est publiée mais ne peut pas être appliquée complètement. C'est ce qui se passe souvent.
Les décrets ne publient pas la loi, ils en précisent les modalités d'application. Certaines lois n'ont pas besoin de décrets.
[^] # Re: pour infos
Posté par fleny68 . En réponse au journal "On nous a demandé avec beaucoup d'insistance de voter Hadopi". Évalué à 10.
Une loi est en règle générale applicable le lendemain de sa publication au J.O.
Cette publication est automatique, après son vote par le circuit des deux assemblées, le Président de la République a quelques jours pour la signer (c'est une obligation pour lui, contrairement aux ordonnances) et elle est ensuite publiée au J.O. La loi en question a été publiée au J.O.
Si la loi prévoit des décrets d'application la loi est publiée au J.O. mais les parties qui dépendent des décrets attendent ceux-ci, c'est à dire que la loi est publiée mais ne peut pas être appliquée complètement. C'est ce qui se passe souvent.
Les décrets ne publient pas la loi, ils en précisent les modalités d'application. Certaines lois n'ont pas besoin de décrets.