il ne suffit pas qu'une loi soit VOTEE pour qu'elle devienne applicable.
il faut qu'elle soit PUBLIEE par decret d'application.
du coup si tu regardes le nombre de lois votées et le nombre de lois "publiées"
tu verras que parfois on fait tout un fromage alors qu'elle n'est pas publiées donc pas Applicable
# pour infos
Posté par NeoX . En réponse au journal "On nous a demandé avec beaucoup d'insistance de voter Hadopi". Évalué à 1.
il faut qu'elle soit PUBLIEE par decret d'application.
du coup si tu regardes le nombre de lois votées et le nombre de lois "publiées"
tu verras que parfois on fait tout un fromage alors qu'elle n'est pas publiées donc pas Applicable