Re: Même si cela posait des problèmes ...

[^] # Re: Même si cela posait des problèmes ...

Posté par Valentin (site web personnel) le 09 avril 2009 à 18:14. En réponse au journal Evolution de la declaration d'impots en ligne. Évalué à 2.

Non, tu n'as pas le droit de demander de tels documents: ce sont des documents administratifs à caractère personnel au sens de la loi du 17 juillet 1978, laquelle loi interdit leur communication à un tiers.

[^] # Re: Même si cela posait des problèmes ...