La loi Création et Internet ne remplace pas les sanction pénales pour contrefaçon. Elle y ajoute d'autres sanctions (principe de double peine). Donc copier une œuvre sans autorisation est toujours interdit et passible de grosses amendes et de prison, quel que soit le pays où habitent les ayant-droits.
# Faux
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal [HADOPI] Le piratage est autorisé si ..... (Amendement 211). Évalué à 3.