Pour précision, l'amendement adopté est le suivant :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable ».
Mais :
1. cet amendement a été voté contre l'avis du gouvernement
2. l'Assemblée Nationale avait rejeté cette année
3. Le texte était voté en urgence, il doit encore passé pour la commission mixe paritaire
De plus, même au Sénat, il a été clairement dit que le terme de "terminal" n'était pas défini. Un peu comme "interopérabilité" qui avait été supprimé par le conseil constitutionnel il y a deux ou trois ans dans la loi DADVSI.
Donc cette extension de la redevance aux possesseurs de "terminaux" est loin d'être acquise.
# Précision
Posté par Fremen . En réponse au journal A vot bon coeur!. Évalué à 4.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable ».
Mais :
1. cet amendement a été voté contre l'avis du gouvernement
2. l'Assemblée Nationale avait rejeté cette année
3. Le texte était voté en urgence, il doit encore passé pour la commission mixe paritaire
De plus, même au Sénat, il a été clairement dit que le terme de "terminal" n'était pas défini. Un peu comme "interopérabilité" qui avait été supprimé par le conseil constitutionnel il y a deux ou trois ans dans la loi DADVSI.
Donc cette extension de la redevance aux possesseurs de "terminaux" est loin d'être acquise.