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Re: mon experience recente (mi novembre -> fin novembre)

Retourner au contenu associé (journal : Enfin une offre raisonnable de remboursement d'OS ...)

  • [^] # Re: mon experience recente (mi novembre -> fin novembre)

    Posté par liberforce (site web personnel, Mastodon) le 01 décembre 2008 à 14:12. En réponse au journal Enfin une offre raisonnable de remboursement d'OS .... Évalué à 5.

    Ils n'ont pas le droit. Lis la section "liste des arguments des constructeurs".
    http://www.racketiciel.info/guide/reponse-demande-remboursem(...)

    J'espère juste que tu as refusé le CLUF et que tu as des preuves de ton refus (photos, etc.). Le CLUF prévoit le remboursement, même si parfois c'est pour le pack complet (logiciel + matériel), sauf qu'ils n'ont pas droit de dire que c'est un tout indivisible. La jurisprudence (affaire gutzwiller) ainsi que la DGCCRF ont reconnu que les deux produits étaient distincts.

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