Autre trouvailles, des articles de loi parlant du mandat d'autorisation de prélèvement que l'on fait quand on autorise un prélèvement, et notament sa révocation.
Article 1986
Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.
Article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le
mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration,
si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
[^] # Re: Prélèvement automatiques
Posté par tipmeabout . En réponse au journal Différend commercial. Évalué à 8.
Article 1986
Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.
Article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le
mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration,
si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
source: http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopic=4688(...)
mais si un juriste passe par là, son aide et ses explications seraient précieuses.