> Oiu, l'amendement 144 paraphrasé d'une exeption pour les chaînes de télévision - et peut-être aussi pour les radios
Non, les webradios ne sont pas concernées (c'était un sous-amendement d'un sous-amendement, ce qui est interdit par la loi)
> Il y a une exception pour intéropérabilité qui est passée, mais je n'ai pas compris laquelle, il y en avait 3 différentes, et je sais que c'est la moins bonne qui est passée, mais c'est tout (pas retenu le n° ni le contenu).
C'est le 253, qui dit qu'en cas de pratiques anticoncurentielles avérées, le conseil de la concurence peut forcer la société incriminées à publier les informations nécessaires à l'intéropérabilité dans des conditions "équitables et non discriminatoires" (notion incluant le prix). Il protège aussi le reverse-engineering à des fins d'interopérabilité.
C'est pas mal, mais c'est trop flou quand aux conditions d'accès aux informations, notamment le prix : http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600(...)
Sur le même sujet, le 85 était mieux, il disait qu'il n'y a pas besoin d'un jugement pour pratiques anticoncurentielles, et précisait que le prix d'accès aux informations ne peut être supérieur au coût de mise à disposition si c'est sur un support physique (prix du CD, coût du transport). Mais bon, celui-là n'est pas passé. http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600(...)
P. Bloche a essayé d'introduire cette limite de prix comme sous ammendement du 253, mais ça n'a pas été accepté
[^] # Re: J'en profite
Posté par Aurélien Bompard (site web personnel) . En réponse au journal Dadvsi, c'est pas fini. Évalué à 3.
Non, les webradios ne sont pas concernées (c'était un sous-amendement d'un sous-amendement, ce qui est interdit par la loi)
> Il y a une exception pour intéropérabilité qui est passée, mais je n'ai pas compris laquelle, il y en avait 3 différentes, et je sais que c'est la moins bonne qui est passée, mais c'est tout (pas retenu le n° ni le contenu).
C'est le 253, qui dit qu'en cas de pratiques anticoncurentielles avérées, le conseil de la concurence peut forcer la société incriminées à publier les informations nécessaires à l'intéropérabilité dans des conditions "équitables et non discriminatoires" (notion incluant le prix). Il protège aussi le reverse-engineering à des fins d'interopérabilité.
C'est pas mal, mais c'est trop flou quand aux conditions d'accès aux informations, notamment le prix :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600(...)
Sur le même sujet, le 85 était mieux, il disait qu'il n'y a pas besoin d'un jugement pour pratiques anticoncurentielles, et précisait que le prix d'accès aux informations ne peut être supérieur au coût de mise à disposition si c'est sur un support physique (prix du CD, coût du transport). Mais bon, celui-là n'est pas passé.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600(...)
P. Bloche a essayé d'introduire cette limite de prix comme sous ammendement du 253, mais ça n'a pas été accepté