En fait c'est pas mal parce que ça grave dans le marbre les standards ouverts :
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
Le point négatif : Ce n'est sympa que si on peut mettre en place un DRM ouvert sinon bof.
[^] # Re: le texte et les amendements
Posté par yapacpuca . En réponse au journal Dadvsi (tout chaud). Évalué à 1.
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
Le point négatif : Ce n'est sympa que si on peut mettre en place un DRM ouvert sinon bof.