amendement 144 est passe le 252 rejetté:
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du présent article. ».
A ce sujet on a vu le gouvernement soutenir le 144 et vanneste le 252!
Les députes ont rajoute a la volee :
- " Cette disposition ne concerne pas les chaines de television et les
radios"
[^] # Re: le texte et les amendements
Posté par yapacpuca . En réponse au journal Dadvsi (tout chaud). Évalué à 1.
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du présent article. ».
A ce sujet on a vu le gouvernement soutenir le 144 et vanneste le 252!
Les députes ont rajoute a la volee :
- " Cette disposition ne concerne pas les chaines de television et les
radios"
L'amendement 253 est passé. il est un peu tordu