Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ont l'obligation de fournir à leurs abonnés au moins un moyen technique permettant de sélectionner ces services et d'intégrer dans les procédures d'accès à ces services au moins un moyen technique permettant d'en restreindre l'accès.
Perso, je le comprends comme ca : obligation de fournir un service de filtrage, et obligation de fournir un moyen technique de choisir ce service.
[^] # Re: En gros
Posté par serge_kara . En réponse au journal Controle parental.... Évalué à 2.
Perso, je le comprends comme ca : obligation de fournir un service de filtrage, et obligation de fournir un moyen technique de choisir ce service.