Je recommmence : à un certain point de la négociation, la formulation était celle-ci :
art II-88:
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations
respectives, ont, … le droit de négocier …, de conclure des
conventions collectives …et de recourir, en cas de conflits
d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs
intérêts, y compris la grève bla bla bla et le le lock-out
cette dernière partie a sauté. Maintenant y'a plus. L'autre article que j'ai cité montre que le TCE distingue droit de grève et droit de lock-out (puisqu'il emploie les deux termes). Bref, pas de droit de lock-out dans la constitution.
[^] # Re: RE: Les avancées du TCE par rapport au traité de Nice
Posté par anonimulo . En réponse au journal Les avancées du TCE par rapport au traité de Nice. Évalué à 2.
art II-88:
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations
respectives, ont, … le droit de négocier …, de conclure des
conventions collectives …et de recourir, en cas de conflits
d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs
intérêts, y compris la grève bla bla bla et le le lock-out
cette dernière partie a sauté. Maintenant y'a plus. L'autre article que j'ai cité montre que le TCE distingue droit de grève et droit de lock-out (puisqu'il emploie les deux termes). Bref, pas de droit de lock-out dans la constitution.