Sur le site juriscom (lien dans le journal) on peut lire:
La loi du 3 juillet 1985 (Article L.311-.1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) prévoit une compensation pour les détenteurs de droits sur les oeuvres en établissant une redevance sur les supports vierges ou les appareils de reproduction
[^] # Re: Une remarque à ce sujet...
Posté par Patrice . En réponse au journal Copie pirate légalisé. Évalué à 1.
Est-ce cela ?